[H] et qu'elle s'est parfaitement acquittée du mandat de vente qui lui avait été confié par les époux [S], - la mettre hors de cause et débouter les époux [H] de l'intégralité des demandes qu'ils formulent

, ces frais étant proportionnels à la superficie du bien acquis.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le notaire a notifié aux époux [S] l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit.

- Sur le préjudice locatif : C'est à bon droit que les premiers juges ont refusé d'indemniser ce chef de préjudice, en retenant que le bien acquis par les époux [R] était destiné à un usage de

Le bien acquis par les époux [P] le 26 juillet 2011 est décrit à l'acte authentique comme étant, à [Adresse 4], une maison d'habitation figurant au cadastre section AD [Cadastre 1], pour une superficie

ce qu'il a jugé que l'appartement 19... à PARIS (75011) acquis par les époux X... des époux Z... selon acte du 8 mars 2005 était affecté de vices cachés le rendant inhabitable et impropre à sa destination

Les contestations formulées par cette dernière portent sur : - le régime matrimonial des époux [P], - le calcul de l'indemnité de rapport due par Monsieur [M] [P] et par Madame [G] [P].

consistent dans le coût de la remise en état du terrain assiette de la servitude illégale et de la dépréciation de la valeur du bien acquis par les époux [X] de Monsieur [C], dit que Maître [U] devra

avait donné lieu à l'établissement d'une facture du 6 janvier 2012, mais la pose et fourniture de volets d'un autre bien acquis par les époux [G] en mars 2015 et situé à [Localité 10].

Ces documents établissent la réalité des remontées d'eau par temps de pluie dans le bien acquis par les époux [Z] [C] et [J] [A].

Par acte authentique du 11 mai 2010, les époux ont opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, chacun des époux demeurant propriétaire pour moitié de l'appartement, sous le régime de l'indivision

Par jugement d' adjudication du 17 mai 1990, les époux X... ont acquis le lot 1037 saisi au préjudice des époux I....

(acquis en 1979 par les époux [E] pour un prix de 145 000 francs, soit environ 22 000 euros).

[W] [J] et Mme [U] [K], épouse [J], (ci-après les époux [J]) ont acquis, par le biais de la société Apollonia, un appartement en l'état futur d'achèvement au sein de la résidence [8] de [Localité 5], et

Au cours du mariage, les époux ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 5] (35), bien mitoyen de celui appartenant en propre à M. [J], situé 46 rue du Général Margueritte à Rennes (35).

Dès lors que les contrats de réservation étaient caducs, les caractéristiques du bien indiquées dans ces contrats ne pouvaient servir de comparaison pour apprécier la conformité du bien acquis par les

Par acte du 28 février 2007, Madame Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Ils indiquent que sur les quatre biens visés dans l'attestation de propriété immobilière de 2014, deux étaient ses biens propres et ont été inclus dans la communauté, et deux autres ont été acquis en indivision

Comme l'a justement retenu le tribunal, aucun élément du dossier ne permet d' établir en l'état que postérieurement aux opérations de dépollution, le bien immobilier acquis par les époux [Z] subira une

Les premiers juges ont considéré que le vice affectant l'appartement rendait celui-ci impropre à sa destination, dès lors qu'il empêchait toute mise en location du bien acquis par les époux [O], ainsi