AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 124-20 de ce code : " Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure
Source officiellePage 2 sur 562
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X... a été blessé.
Source officielle