sous forme de bons d'achat, généralisée à l'ensemble des salariés de l'entreprise) et de bons d'achat tamponnés et signés par Monsieur [M] à la demande du président de l'entreprise, en imitant sa signature

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.

sous forme de bons d'achat, généralisée à l'ensemble des salariés de l'entreprise), et de bons d'achat tamponnés et signés par Monsieur [A] à la demande du président de l'entreprise, en imitant sa signature

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[E] et Mme [N] ont donc signé l'acte d'achat dudit fonds de commerce en date du 30 mai 2018, les locaux ne pouvant donc pas être achetés par nos clients.

droit chacun à un bon d'achat de 95 euros par salarié soit 190 euros au total.

Vos explications lors de l'entretien préalable ne sont pas recevables puisque vous disposiez de vos bons d'achats depuis le mois de septembre et que si votre intention première était d'utiliser vos bons

L'administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité

[E], acheteur, il n'est pas contesté que l'affaire a été menée à bonne fin par Mme [F] [Y] et un compromis de vente signé le 15 mars 2019 non produit aux débats, mais l'acte authentique de vente n'a été

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE

[W] avait eu conscience de ce que le compteur kilométrique du véhicule qu'il avait ainsi acheté ne correspondait pas à la réalité et qu'il avait ainsi pu le revendre en toute bonne foi à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

AXA FRANCE IARD C/ [L] [Z] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET ROUSSEAU Me Gilles J.MARTIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

L'entreprise refuse d'acheter le matériel nécessaire au remplacement de l'ancien. Un seul PC sur trois a été remplacé. Matériels, progiciel et logiciels ne sont jamais à jour faute de moyens.

fournisseurs de la SCCV Gaillan établissant les achats éventuels de charpentes, ossatures bois, pièces de bois destinées à la construction, feuilles de zinc, tuiles et matériaux destinés à la construction

Ce client avait fait ces achats pour le compte de sa fille domiciliée à l'étranger.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M.

[L] la somme de 145 000 euros, correspondant au prix d'achat, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; -débouté M.

Elle fait valoir qu'elle n'a non plus commis aucune faute en ne décelant pas la nullité du bon de commande.

à la cour lors de son délibéré.