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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
Il n'est pas dû non plus pour les remplacements de salariés en congés payés.
2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
de salaire ou accessoires de salaire génèreront un intérêt au taux légal depuis le 26 octobre 2018 et que les sommes ayant le caractère d'indemnités porteront intérêt à compter du 19 avril 2019, Condamner
7ème Ch Prud'homale
6a192192cdc6046d4752f0aa
28 mai 2026
- les conditions et notamment la brutalité alléguée ne suffisent pas à établir le caractère abusif de la rupture - la durée écoulée de deux mois et 10 jours suffisent pour évaluer les capacités du salarié
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
A l'appui du grief du non-respect des plannings et de la perturbation des collègues de travail la société [1] produit les attestations et un mail provenant de deux salariées.
8ème Ch Prud'homale
69d736aacdc6046d479a7c89
une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681efcdc6046d47116396
26 mai 2026
d'août 2025, - rejeté l'injonction de paiement des indemnités futures liées à la clause de non-concurrence et de remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une
Chambre 4 A
6a045bf9cdc6046d4794611b
28 avril 2026
Le salarié nie tout usage frauduleux, et explique qu'une carte carburant lui a été remise par Monsieur [X], ainsi qu'à Monsieur [M], et dénonce le fait que le père du gérant actionnaire non salarié, et
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74a8cdc6046d4702e45d
7 mai 2026
Monsieur [P] justifie d'une année complète d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 1 539,45 euros.
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
payés au titre du rappel du maintien de salaire au cours des 70 premiers jours d'arrêt maladie -17.443 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires non payées -1.744 euros brut
69047c1382c7820b7f253e42
Afin de disposer d'une clause de non concurrence valable, l'employeur devra rédiger un avenant au contrat de travail de son salarié ».
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
Compte tenu de la dispense de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation.
3e chambre sociale
63d229ff9b3c8605deec1e96
25 janvier 2023
Par ailleurs, un certain nombre de primes qualifiées comme étant non affectées par l'absence ne peuvent être considérées comme des primes, car elles ont un caractère salaire et non de prime.
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
[F] [Y] [L] ; - précisé que le salaire moyen de M.
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
centimes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés non pris et non payés pendant ses périodes d'arrêts de travail pour maladie ou accident de travail entre le 1er décembre 2009 le 29 juin
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
Elle liste les reproches formulés à son employeur : - aucun aménagement dans le cadre de la VAE, - diminution de ses salaires, - non-respect des usagers et du personnel, - non-respect des temps
6a0e9d35cdc6046d476603d9
Les plannings mentionnent le nom de tous les instructeurs, ce qui établit qu'ils étaient élaborés par l'entreprise elle-même et non par la salariée qui n'était donc pas tenues d'appeler la clientèle lors
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba2
6 février 2019
- Sur les dommages et intérêts pour non-information du droit à repos compensateur Elle fait valoir que l'examen de ces bulletins de salaire démontre que son employeur ne l'a jamais informée de
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
En outre, la salariée ne démontre pas le caractère durable et établi de ses interventions.
6a210965cdc6046d4708df9a
3 juin 2026
L'entretien préalable s'est tenu le 24 novembre 2021 en présence de Mme [B] [I], conseil de la salariée.
4eme Chambre Section 2
6a167b99cdc6046d47104700
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
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