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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas dû non plus pour les remplacements de salariés en congés payés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2182c7820b7f253f6c

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de salaire ou accessoires de salaire génèreront un intérêt au taux légal depuis le 26 octobre 2018 et que les sommes ayant le caractère d'indemnités porteront intérêt à compter du 19 avril 2019, Condamner

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- les conditions et notamment la brutalité alléguée ne suffisent pas à établir le caractère abusif de la rupture - la durée écoulée de deux mois et 10 jours suffisent pour évaluer les capacités du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'appui du grief du non-respect des plannings et de la perturbation des collègues de travail la société [1] produit les attestations et un mail provenant de deux salariées.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'août 2025, - rejeté l'injonction de paiement des indemnités futures liées à la clause de non-concurrence et de remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le salarié nie tout usage frauduleux, et explique qu'une carte carburant lui a été remise par Monsieur [X], ainsi qu'à Monsieur [M], et dénonce le fait que le père du gérant actionnaire non salarié, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [P] justifie d'une année complète d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 1 539,45 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

payés au titre du rappel du maintien de salaire au cours des 70 premiers jours d'arrêt maladie -17.443 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires non payées -1.744 euros brut

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1382c7820b7f253e42

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Afin de disposer d'une clause de non concurrence valable, l'employeur devra rédiger un avenant au contrat de travail de son salarié ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Compte tenu de la dispense de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229ff9b3c8605deec1e96

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs, un certain nombre de primes qualifiées comme étant non affectées par l'absence ne peuvent être considérées comme des primes, car elles ont un caractère salaire et non de prime.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [Y] [L] ; - précisé que le salaire moyen de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

centimes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés non pris et non payés pendant ses périodes d'arrêts de travail pour maladie ou accident de travail entre le 1er décembre 2009 le 29 juin

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Elle liste les reproches formulés à son employeur : - aucun aménagement dans le cadre de la VAE, - diminution de ses salaires, - non-respect des usagers et du personnel, - non-respect des temps

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les plannings mentionnent le nom de tous les instructeurs, ce qui établit qu'ils étaient élaborés par l'entreprise elle-même et non par la salariée qui n'était donc pas tenues d'appeler la clientèle lors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba2

Appel

6 février 2019

6 février 2019

- Sur les dommages et intérêts pour non-information du droit à repos compensateur Elle fait valoir que l'examen de ces bulletins de salaire démontre que son employeur ne l'a jamais informée de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, la salariée ne démontre pas le caractère durable et établi de ses interventions.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210965cdc6046d4708df9a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'entretien préalable s'est tenu le 24 novembre 2021 en présence de Mme [B] [I], conseil de la salariée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b99cdc6046d47104700

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Source officielle

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