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3 979 résultats pour « caractère dilatoire de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84dfa

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

condamner LE CREDIT UNIVERSEL à rembourser à Monsieur X... la somme de 95.667,90 francs (dépôt de garantie de 49.500 francs + premier loyer de 46.167,90 francs), En tout état de cause, - constater le caractère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dafcdc6046d479ba74a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Moyens des parties L'intimé fait valoir que : - le caractère dilatoire d'un appel peut notamment se déduire du caractère

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c104e7bf9fd47c90a134b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur sa bonne foi et le caractère dilatoire de l'appel formé par la SARL CPN SUD Elle relève que la SARL CPN SUD ne verse à hauteur d'appel aucun élément nouveau susceptible d'appuyer objectivement sa

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2e6e12c85000874aee2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il considère que le caractère dilatoire de l'appel interjeté justifie la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

PROCÉDURE D'APPEL Le 17 mai 2011, la société LUTETIA a relevé appel de cette décision, et par mémoire ampliatif d'appel du 19 août 2011, complété par écritures du 21 février 2012 et du 7 mai 2012, a

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037290a278603040f1d65f4

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

l'article L. 1152-1 du code du travail, - condamner la société Armafer au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation du préjudice subi du fait du caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2bd1a5f0a71dc3c914f

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

 ; - de dire que l'appel de Madame [U] [W] est dilatoire et de condamner celle-ci à une amende ainsi qu'au règlement d'une somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts ; - de la condamner au

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Anahome a fait valoir : - le caractère nouveau de cette demande qui ne se rattache à aucune prétention soulevée en première instance et son caractère irrecevable - l'absence d'éléments permettant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef57935f50008be3fa5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A l'appui de sa demande indemnitaire elle invoque un appel tardif qui constitue une manoeuvre dilatoire pour se maintenir indûment dans les lieux et réclame en conséquence condamnation des époux [U] aux

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CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7c0

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'appel.

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CA

2ème chambre section C

697365a5cdc6046d4769c9a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que les premiers juges ont opéré une contradiction en retenant le caractère ancien des désordres et le refus de retenir la prescription quinquennale dans la mesure où leur caractère évolutif

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par déclaration du 28 avril 2017, la société MPH a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93681

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il sollicite également des dommages et intérêts pour appel dilatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf26379030682

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

par Monsieur [P] devant la cour, sans que la recevabilité de telles prétentions ne soit contestée au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [P] ne justifie pas du caractère

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6011d58a1ca254903fe63d6c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

dilatoire.

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CA

14e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toutefois, nonobstant le fait que l'appelante succombe en toutes ses demandes, le caractère dilatoire de l'appel, alors que la décision attaquée revêt un caractère exécutoire, n'apparaît pas suffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc65

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

Par déclarations remises au greffe de la cour d'appel le 13 juin 2007 et le 25 juin 2007, la société PORT LONVILLIERS et la société TEXACO ont interjeté appel de cette ordonnance.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548cc6

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Les sociétés N2DC et N2DCB ont interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a2

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

IV) Sur le caractère abusif et dilatoire de l'appel L'intimé ne rapporte nullement la preuve du caractère abusif et dilatoire de l'appel diligenté par son épouse.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61626b8ee62f7c490f224e6b

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

L'appel est tardif et doit être déclaré irrecevable. 2) Le caractère abusif ou dilatoire de l'appel n'est pas retenu et monsieur [O] est débouté de sa demande de dommages et intérêts. 3) Madame [

Source officielle

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