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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84dfa
16 juin 2000
condamner LE CREDIT UNIVERSEL à rembourser à Monsieur X... la somme de 95.667,90 francs (dépôt de garantie de 49.500 francs + premier loyer de 46.167,90 francs), En tout état de cause, - constater le caractère
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dafcdc6046d479ba74a
8 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Moyens des parties L'intimé fait valoir que : - le caractère dilatoire d'un appel peut notamment se déduire du caractère
Chambre 3-2
63c104e7bf9fd47c90a134b8
12 janvier 2023
Sur sa bonne foi et le caractère dilatoire de l'appel formé par la SARL CPN SUD Elle relève que la SARL CPN SUD ne verse à hauteur d'appel aucun élément nouveau susceptible d'appuyer objectivement sa
8ème chambre
65a8d2e6e12c85000874aee2
17 janvier 2024
Il considère que le caractère dilatoire de l'appel interjeté justifie la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté sa demande de dommages et intérêts.
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
PROCÉDURE D'APPEL Le 17 mai 2011, la société LUTETIA a relevé appel de cette décision, et par mémoire ampliatif d'appel du 19 août 2011, complété par écritures du 21 février 2012 et du 7 mai 2012, a
Chambre sociale
6037290a278603040f1d65f4
28 mai 2015
l'article L. 1152-1 du code du travail, - condamner la société Armafer au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation du préjudice subi du fait du caractère
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914f
21 juin 2010
; - de dire que l'appel de Madame [U] [W] est dilatoire et de condamner celle-ci à une amende ainsi qu'au règlement d'une somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts ; - de la condamner au
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
5 octobre 2023
La société Anahome a fait valoir : - le caractère nouveau de cette demande qui ne se rattache à aucune prétention soulevée en première instance et son caractère irrecevable - l'absence d'éléments permettant
Chambre 1-9
6618cef57935f50008be3fa5
11 avril 2024
A l'appui de sa demande indemnitaire elle invoque un appel tardif qui constitue une manoeuvre dilatoire pour se maintenir indûment dans les lieux et réclame en conséquence condamnation des époux [U] aux
Chambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7c0
14 octobre 2024
d'appel.
2ème chambre section C
697365a5cdc6046d4769c9a3
22 janvier 2026
Elle soutient que les premiers juges ont opéré une contradiction en retenant le caractère ancien des désordres et le refus de retenir la prescription quinquennale dans la mesure où leur caractère évolutif
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc68c8300eda8c760d853c
28 novembre 2018
Par déclaration du 28 avril 2017, la société MPH a interjeté appel de cette décision.
6253cd74bd3db21cbdd93681
9 novembre 2016
Il sollicite également des dommages et intérêts pour appel dilatoire.
62c67bcaca9bf26379030682
6 juillet 2022
par Monsieur [P] devant la cour, sans que la recevabilité de telles prétentions ne soit contestée au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [P] ne justifie pas du caractère
1re chambre 1re section
6011d58a1ca254903fe63d6c
26 janvier 2021
dilatoire.
14e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea5
Toutefois, nonobstant le fait que l'appelante succombe en toutes ses demandes, le caractère dilatoire de l'appel, alors que la décision attaquée revêt un caractère exécutoire, n'apparaît pas suffisamment
6253cab2bd3db21cbdd8bc65
21 avril 2008
Par déclarations remises au greffe de la cour d'appel le 13 juin 2007 et le 25 juin 2007, la société PORT LONVILLIERS et la société TEXACO ont interjeté appel de cette ordonnance.
Pôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
Les sociétés N2DC et N2DCB ont interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris.
6253c90ebd3db21cbdd871a2
7 septembre 2004
IV) Sur le caractère abusif et dilatoire de l'appel L'intimé ne rapporte nullement la preuve du caractère abusif et dilatoire de l'appel diligenté par son épouse.
1re Chambre B
61626b8ee62f7c490f224e6b
2 mai 2013
L'appel est tardif et doit être déclaré irrecevable. 2) Le caractère abusif ou dilatoire de l'appel n'est pas retenu et monsieur [O] est débouté de sa demande de dommages et intérêts. 3) Madame [
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