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2 465 résultats pour « cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les parts sociales de la société Chalyra, en ce qu'il a rejeté ses demandes subsidiaires fondées sur le dol qui affecte les cessions de parts sociales de la société Chalyra et tendant à l'annulation des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b070cdc6046d47382959

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La SAS DEFOSSE & CO exploite directement ce fonds sous l'appellation commerciale de 'Camping de [Etablissement 1]".

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E], directeur général de la société [R], dont il résulte qu'à la suite de sa cession de l'intégralité des titres qu'elle détenait, Mme [Q] n'a plus la qualité d'associée de la société [R] depuis le 31

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

interprétatif s'est borné à expliciter la portée du jugement de cession, l'appel du jugement interprétatif est une tentative de remise en cause du jugement de cession définitif'; la circonstance qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616323183dbed56e5e2c2f7c

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de fonds de commerce - contrat de vente et d'achat d'actifs» («asset purchase and sale agreement»), que la société Dentsply International a acquis le fonds de commerce de la société International Dental

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il a été décidé de procéder à une cession des actifs de l'entreprise qui exploite un fonds de commerce d'hôtellerie situé [Adresse 1].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60369a4f1576b23cb5af8fdd

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

euros réglés par la société Gaumont, a validé cette cession tout en privant la société Action Films du seul actif de son catalogue.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635156a2ead9ed860b6f73

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

la totalité des actifs nécessaires à l'exploitation et énumère 'bâtiments d'exploitation, matériel, FAF, parts sociales cheptel, stocks, valeurs en terre, créances' ; qu'il convient de relever qu'aucun

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

30 août 2023

société Emera Exploitations cède 66% du capital social qu'elle détient dans la société exploitant l'EHPAD [31], soit 33% à la JV et 33% à Aplus Santé

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49194

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 22 février 2018, la société Noh a bénéficié d'un apport de la totalité des actions anciennement détenues par M. [P] dans le capital de la société Watson.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Valalex (snc), qui exploitait un fonds de commerce de bureau-tabac, a fait l'acquisition des 2.500 actions représentant la totalité du capital social de la société café-brasserie de l'Aragon, propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603764185d46554136002725

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

cession de parts sociales, la société a par là même considéré ce contrat et l'acte de cession de créance qui y est adossé bons et valables, en conséquence dire et juger que par cet aveu, la société appelante

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01741_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1()Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884585

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] a déposé plainte contre les sociétés Point S France et Beegs pour abus de confiance et à l'encontre de la société Beegs pour non-paiement des actions et tentative de retrait de fonds.

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c008

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

ou transmissible, autre que celui d'assurer l'exploitation de ces équipements (à l'époque, de CLINIQUE SAINT-PAUL), - ensuite de la cession de ses actions, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e94

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La société d'exploitation et l'adhérent, en dépit de clauses de préférence, étant libres de céder le fonds de commerce et les parts sociales de la société d'exploitation, le groupement des Mousquetaires

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701381e733ee26982ded

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[V] a, après augmentation du capital social de la société THEIA, procédé à une donation-partage entre ses 2 enfants [J] et [H] [V] de 9 200 actions de cette société pour une valeur totale de 605 360 €,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B²I a acquis 50.000 actions de la société de Gestion de Fonds d'investissement de Bretagne.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701381e733ee26982def

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] a, après augmentation du capital social de la société THEIA, procédé à une donation-partage entre ses 2 enfants [J] et [K] [R] de 9 200 actions de cette société pour une valeur totale de 605 360 €,

Source officielle

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