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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
les parts sociales de la société Chalyra, en ce qu'il a rejeté ses demandes subsidiaires fondées sur le dol qui affecte les cessions de parts sociales de la société Chalyra et tendant à l'annulation des
CHAMBRE CIVILE
69e9b070cdc6046d47382959
22 avril 2026
La SAS DEFOSSE & CO exploite directement ce fonds sous l'appellation commerciale de 'Camping de [Etablissement 1]".
1ère chambre civile A
69eafdcacdc6046d47577a27
23 avril 2026
[E], directeur général de la société [R], dont il résulte qu'à la suite de sa cession de l'intégralité des titres qu'elle détenait, Mme [Q] n'a plus la qualité d'associée de la société [R] depuis le 31
Chambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
28 mai 2026
interprétatif s'est borné à expliciter la portée du jugement de cession, l'appel du jugement interprétatif est une tentative de remise en cause du jugement de cession définitif'; la circonstance qu'elle
Pôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7c
23 septembre 2009
de fonds de commerce - contrat de vente et d'achat d'actifs» («asset purchase and sale agreement»), que la société Dentsply International a acquis le fonds de commerce de la société International Dental
Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
Il a été décidé de procéder à une cession des actifs de l'entreprise qui exploite un fonds de commerce d'hôtellerie situé [Adresse 1].
Pôle 5 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fdd
25 septembre 2015
euros réglés par la société Gaumont, a validé cette cession tout en privant la société Action Films du seul actif de son catalogue.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
la totalité des actifs nécessaires à l'exploitation et énumère 'bâtiments d'exploitation, matériel, FAF, parts sociales cheptel, stocks, valeurs en terre, créances' ; qu'il convient de relever qu'aucun
Pôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
société Emera Exploitations cède 66% du capital social qu'elle détient dans la société exploitant l'EHPAD [31], soit 33% à la JV et 33% à Aplus Santé
66878cdc05d6f7f678d49194
4 juillet 2024
Le 22 février 2018, la société Noh a bénéficié d'un apport de la totalité des actions anciennement détenues par M. [P] dans le capital de la société Watson.
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
Valalex (snc), qui exploitait un fonds de commerce de bureau-tabac, a fait l'acquisition des 2.500 actions représentant la totalité du capital social de la société café-brasserie de l'Aragon, propriétaire
603764185d46554136002725
31 mars 2015
cession de parts sociales, la société a par là même considéré ce contrat et l'acte de cession de créance qui y est adossé bons et valables, en conséquence dire et juger que par cet aveu, la société appelante
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1()Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884585
17 octobre 2024
[L] a déposé plainte contre les sociétés Point S France et Beegs pour abus de confiance et à l'encontre de la société Beegs pour non-paiement des actions et tentative de retrait de fonds.
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c008
29 mai 2008
ou transmissible, autre que celui d'assurer l'exploitation de ces équipements (à l'époque, de CLINIQUE SAINT-PAUL), - ensuite de la cession de ses actions, M.
3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e94
22 septembre 2020
Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
La société d'exploitation et l'adhérent, en dépit de clauses de préférence, étant libres de céder le fonds de commerce et les parts sociales de la société d'exploitation, le groupement des Mousquetaires
1ere Chambre
6707701381e733ee26982ded
8 octobre 2024
[V] a, après augmentation du capital social de la société THEIA, procédé à une donation-partage entre ses 2 enfants [J] et [H] [V] de 9 200 actions de cette société pour une valeur totale de 605 360 €,
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
B²I a acquis 50.000 actions de la société de Gestion de Fonds d'investissement de Bretagne.
6707701381e733ee26982def
[R] a, après augmentation du capital social de la société THEIA, procédé à une donation-partage entre ses 2 enfants [J] et [K] [R] de 9 200 actions de cette société pour une valeur totale de 605 360 €,
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