métiers et de l'artisanat sur le site extranet de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

La société Biothy a alors adressé à la chambre de métiers et de l'artisanat, le 14 mai 2020, une seconde facture d'un montant de 132 500 euros.

de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie

La chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion relève appel de ce jugement. 2.

3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des indemnités journalières qui lui est versé, en application des dispositions de l’article 48 du statut du personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat.

DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT C/ [O] [L] épouse [I] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son

de métiers d'Alsace à lui verser en réparation la somme de 75 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers d'Alsace

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne et la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Normandie

référant clairement au statut des Chambres des Métiers.

Par une ordonnance n° 2100560 du 20 septembre 2021, le juge des référés du tribunal a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane à verser à Mme C la somme de 17 695,51 euros.

secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion — - caractère communicable, à un candidat évincé, de la liste des autocars actuellement affectés par le prestataire retenu à

La société Biothy a ensuite adressé, le 14 mai 2020, une seconde facture de 132 500 euros à la chambre de métiers et de l’artisanat laquelle n’y a pas donné suite.

PARTIES EN CAUSE : CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège social,6, avenue de la République, BP 217 à 90004 BELFORT CEDEX APPELANTE REPRESENTE par Me André CHAMY, Avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Normandie, venant aux droits de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne

La chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique relève appel de ce jugement en tant qu’il lui est défavorable. M.

Dit que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique a rompu abusivement la convention liant les parties ; Condamne la Chambre Des métiers de l'artisanat de Martinique à payer à Monsieur

3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par une 'Convention d'édition et de régie publicitaire ' conclue en décembre 2013, la Chambre départementale des métiers et de l'artisanat de la Charente (la Chambre