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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00615_20240418
18 avril 2024
de l'établissement pénitentiaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
ORCA_22PA03140_20221108
8 novembre 2022
B le même jour et indique que l'intéressé avait la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. La requête de M.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
Le 03 avril 2014 : - Notifié à : * l'intéressé par LRAR (Reçu notification le) * l'intéressé par le chef de l'établissement pénitentiaire (Reçu notification le) * son avocat par télécopie ou LRAR *
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00353_20240711
11 juillet 2024
de l'établissement pénitentiaire. 4.
9ème Chambre
DCA_23PA03898_20240308
8 mars 2024
de l'établissement pénitentiaire. 5.
6253ca2cbd3db21cbdd8a41b
12 mars 2008
Pénale LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Notifications : - au Ministère Public : le - au condamné : le Par l'intermédiaire du chef
Juge des référés
ORCA_24MA02483_20250610
10 juin 2025
l'article R. 776-31 du code de justice administrative alors que celles-ci étaient abrogées, il n'est pas allégué que l'intéressé ait tenté, sur la foi de ces indications, de déposer sa requête auprès du chef
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré lui a refusé son classement à la
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
ORCA_24DA00944_20250328
28 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du Havre a refusé de remettre à sa disposition en
6253ccdebd3db21cbdd918d5
19 mars 2014
L'intéressé a été avisé de la date de l'audience le 7 février 2014 par le chef de l'établissement pénitentiaire de PERPIGNAN ainsi que son conseil par télécopie distribuée le 6 février 2014 Le conseil
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
de l’établissement pénitentiaire.
6253c9debd3db21cbdd89676
9 novembre 2007
L'article 503 du Code de procédure pénale dispose que lorsque l'appelant est détenu ce qui était le cas en l'espèce, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement
3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
, en vertu desquelles le chef de l'établissement pénitentiaire a la charge d'assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité et la prévention des infractions. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00662_20230622
22 juin 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03125_20240716
16 juillet 2024
tribunal administratif. " Et aux termes de l'article R.776-31 du même code : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du chef
VU l'information suivie à Toulousec/X du chef de
6253c904bd3db21cbdd8703e
20 octobre 2003
patrimoine immobilier de ses proches; que le 17 mars 2003, le juge d'instruction a délivré l'avis prévu à l'article 175 du Code de Procédure Pénale, qui a été notifié le 18 mars 2003 à Monsieur A par le chef
6253cd6cbd3db21cbdd93501
15 septembre 2016
Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe pénal de la Cour d'appel de VERSAILLES,
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