Un arrêt de cassation partielle a été rendu le 8 mars 2018, le pourvoi n'ayant concerné que les postes de perte de gains professionnels futurs et du préjudice scolaire.

Il y a donc lieu de considérer que celui-ci n'a pas autorité de chose jugée quant à la question de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs.

Par jugement réputé contradictoire du 26 février 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - déclaré irrecevables du fait de l'autorité de la chose jugée les demandes relatives aux postes

sur l'indemnisation du poste « frais futurs », en allouant à ce titre la somme de 8.065,50 € correspondant aux frais futurs d'appareillage, calculée après application du barème de capitalisation invoqué

[N] [I] a déclaré aux enquêteurs avoir été heurté par « quelque chose qui venait de derrière moi'» alors que les constatations matérielles des services de police localisent le point de choc initial à l'avant-droit

L'autorité de chose jugée le 9 février 2006 par la cour d'appel de Lyon ne fait donc pas obstacle à la recevabilité des demandes de Mme [O] [Z] et de la CPAM.

(Dépenses de santé futures) : Néant I.2.2 P.G.P.F. (Perte de gains professionnels futurs) : 156.069,91 euros II.2.3 I.P.

[E] les montants suivants : ' assistance par tierce personne temporaire : 3.100 euros (trois mille cent euros), ' dépenses de santé futures : 6.470,11 euros (six mille quatre cent soixante dix euros

professionnels future, Encore plus subsidiairement, Juger que la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs serait indemnisée d'une perte sous la forme d'aréages d'un montant

Il conviendra dans ces conditions d'une part d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'agissant de la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

heurt de son corps avec la chose en mouvement en raison d'une présomption de rôle actif de la chose.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose jugée L'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions ne concerne que les demandes sur lesquelles celles-ci ont

[F] ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée. - condamner Prudence Créole à verser à M.

Ils soutiennent que : - les dépenses de santé futures exposés par la CPAM de Roubaix-Tourcoing ont été surestimées, la caisse ayant présenté ses débours futurs sur la base d’un renouvellement annuel

Dans le cadre de son subsidiaire, elle évalue les préjudices comme suit : - perte de gains professionnels actuels : rejet - dépenses de santé futures : rejet - perte de gains professionnels futurs :

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

- l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 22 juin 2021, qui a déjà indemnisé les dépenses de santé futures - le fait que le nouveau projet prothétique (prothèse fixe sur 6 implants) constitue

A la suite de l'intervention, Mme [M] a été victime d'un choc septique sévère la plaçant dans un coma artificiel et lui occasionnant des défaillances cardiaque, hépatique, respiratoire, rénale et des nécroses