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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et sauf clause contraire du contrat, être regardé comme le représentant du pouvoir adjudicateur. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
commerce était possible malgré l'effectivité du congé portant non-renouvellement antérieur, que la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au droit à l'indemnité d'éviction et qu'en l'absence de clause
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307d
17 mai 2022
17 mai 2022
, que les deux immeubles issus de la division ont appartenu au même propriétaire et produire l'acte par lequel la division a été opérée afin de rapporter la preuve que ce dernier ne contient aucune clause
Source officielleChambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement du bail qui suit leur réalisation, et sont susceptibles d'entraîner un déplafonnement du loyer à l'occasion du second renouvellement, sauf clause
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877ce
3 mai 2005
3 mai 2005
tribunal d'instance a débouté la SARL TRANSPORTS VILLARD de ses demandes en relevant qu'elle avait commis une faute pour avoir négligé d'informer en temps utile la commune de l'impayé alors que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e06
21 septembre 2000
21 septembre 2000
L. n'a pas prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt du 14 janvier 1991 conclu pour 7 ans au taux de 12,03 % l'an remboursable par mensualités de 2.827 F jusqu'au 18 janvier 1998, le 13 février
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e0
20 septembre 2005
20 septembre 2005
Qu'une disposition spéciale en fin de contrat stipule : " les dispositions de la loi 82.526 du 22 juin 1982, applicables au présent contrat, rendent nulles et non écrites les clauses contraires du présent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9da5
1 décembre 2016
1 décembre 2016
En outre, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616340297dbf94c22343c9ea
28 octobre 2010
28 octobre 2010
; - constater que le contrat du 25 mai 2005 contient une clause attributive de juridiction claire et précise en faveur de la juridiction étatique, qui rend manifestement inapplicable la clause compromissoire
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56881a7b805de12b421
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Suite à des défauts de paiement du loyer, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire aux deux locataires le 12 juin 2020 puis les a fait assigner le 18 août 2020
Source officielleSixieme Chambre
67f9f39da6be9c926c7ca9a5
11 avril 2025
11 avril 2025
Néanmoins, lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention d'honoraires préalablement établie cesse d'être applicable, sauf clause contraire, et les honoraires correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b00
7 mai 2013
7 mai 2013
34, et le fait que, dans son contrat, la phrase suivante relative à l'exclusivité ait été barrée est sans conséquence, - il a donc droit à une commission sur les contrats conclus sur son secteur,
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f412
28 mars 2012
28 mars 2012
plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature et dans leurs modalités les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise, sauf clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8799a
27 janvier 2006
27 janvier 2006
aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause
Source officielle12e chambre
5fdaed46058dcc80d2961547
7 mai 2019
7 mai 2019
[R] soutiennent qu'en l'absence de clause contraire, la société EMAS - qu'ils qualifient tantôt de cédant, tantôt de substituant - demeure tenue de ses obligations à leur égard, de sorte qu'elle est tenue
Source officielle8e Chambre C
61631f4d8007cf6451ddcc8d
22 mars 2012
22 mars 2012
prendre fin définitivement le 31 décembre 2006 ; Attendu que Mr [Z] et Mme [B] ne se sont pas engagés comme cautions dans le cadre de ces nouvelles relations contractuelles ; Attendu que sauf clause
Source officielle2e chambre sociale
65a8d3dbe12c85000874af38
17 janvier 2024
17 janvier 2024
III. ' Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité
Source officielle16e chambre
5fdd291bb6f402920f1ea6e2
4 octobre 2018
4 octobre 2018
X... n'avait pas la maîtrise de ses placements alors que sauf clause contraire, c'est exclusivement au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comportant une clause contractuelle dite d'arbitrage de
Source officielleChambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Source officiellePage 2 sur 3061