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17 471 résultats pour « compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6a0e9d2fcdc6046d4766021d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

territorialement compétent.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01677_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission ", et aux termes de l'article R.322-2 " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ". 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f8

Appel

7 février 2020

7 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60358650337a31ab4e37429f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile à [Localité 1] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b35b551d7564000872dbd6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] ne peut justifier la compétence territoriale alors que cette personne dont l'attestation indiquant héberger M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la clause attributive de compétence territoriale Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee31cdc6046d471bee6c

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable pour relever de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Versailles et ce, sans préjudice dans l'intervalle de la saisine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87065

Appel

15 décembre 2003

15 décembre 2003

du Tribunal de commerce; - Infirmé du chef de la compétence territoriale, et statuant à nouveau, - Renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Montpellier; - Réservé les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163de21e9a173d6d859cd77

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

dérogent aux règles de compétence territoriale de l'article 42 du code de procédure civile qui veut que le litige soit porté devant la juridiction compétente à raison du domicile du défendeur mais cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcec

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

ne peut donc plus être invoquée par la société STAR 2000 s.h.a., - qu'au demeurant la clause attributive de compétence territoriale est nulle comme potestative, - que la société STAR 2000 s.h.a. n'a pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898d7

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Selon les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique par ailleurs que si l'article 46 du code de procédure civile offre au demandeur une option de compétence territoriale en matière contractuelle, cette faculté trouve nécessairement sa limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d1

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

DEKRA Automotive comportant une clause attributive de compétence territoriale en faveur du Tribunal de Commerce de Versailles entraîne la compétence de cette juridiction. La S.A.S.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01803_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c3

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

MOTIFS : SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE : A l'appui de son exception d'incompétence territoriale et d'attribution soulevée devant le tribunal de commerce de Béziers, la SAS Locam invoque la clause

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CA

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

territoriale du tribunal appelé à connaître du même litige au fond, étant observé que les parties s'accordent sur ce point. 2° Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Caen Pour

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a9

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence territoriale en matière matrimoniale.

Source officielle
CA

12e chambre

6349008863d497adffda435e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence La société Swissbiolab demande à la cour d'écarter la clause attributive de compétence territoriale considérant qu'elle ne figure pas de façon très apparente

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19e

Appel

27 février 2012

27 février 2012

territoriale, le domicile du défendeur entraînant la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Dax.

Source officielle