La maire d’Aigondigné a ainsi légalement recouvré sa compétence en matière de police de la collecte des déchets ménagers.

application de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, - JUGER que le Juge aux affaires familiales en charge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux est compétent

Le passif résiduel né sous la gérance de M. [W] ne s'élève ainsi qu'à 911,08 euros.

En tout cas, le testament n'évoque en rien l'idée d'un possible legs résiduel, car la perspective que la première gratifiée puisse transmettre un éventuel reliquat est exclue.

du tribunal de commerce de Nanterre, par application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat cédé du 2 septembre 2010.

leurs délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence

Concrètement, la perception de la somme de 49.000 euros a fait l'objet d'une 'facture résiduelle' (pièce n°3 de Me [C]).

222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

La commission, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de communication institué par l'article L83 du livre des procédures fiscales, rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du

jeu prétendu d'une connexité avec une action en responsabilité personnelle, relevant d'une autre juridiction et d'un autre ordre de compétence.

Il soutient que : - l'unique point de collecte des ordures résiduelles par apport volontaire mis en place par Grenoble-Alpes métropole n'offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge-commissaire a : - autorisé la vente des éléments résiduels du fonds de commerce dépendant des opérations de liquidation judiciaire de la société Geoxia Ouest

Date ordonnance de clôture : 16 Novembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION (sur la compétence) RENVOIE l'affaire devant la COUR d'APPEL DE RENNES APPELANTE : S.A.

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

136 du règlement du 17 mai 1809 ou selon l'article L 2231-3 du code général des collectivités territoriales et indiquent que la compétence du juge administratif est résiduelle, pour des situations exceptionnelles

Cette dernière a été assignée en même temps que les autres parties devant le tribunal de commerce de Nantes dont elle a décliné la compétence.

de stationnement alors qu'elle se heurte à une difficulté qui pourrait être insurmontable et au paiement d'une somme résiduelle qui est à ce jour inférieure à 4 500 euros, serait de nature à entraver

administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.

ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.