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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3481886c8c1bac974f
21 juin 2011
[U] demande que la compagnie Noga la garantisse de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle ; En fait : Considérant que, notamment les 12 avril 1991 et 29 janvier 1992, la compagnie
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85379
8 mars 2001
company of Europe SA NV, devenue la compagnie ACE insurance SA-NV (compagnie ACE) a assigné, le 9 mars 1998, la société Air express devant le tribunal de commerce de Tours en réparation de son préjudice
Pôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a684
20 juin 2013
d'un montant de 585.200 euros d'une durée de 20 ans avec une franchise de 18 mois, des intérêts au taux de 3,50 % la première année, puis à taux variable égal au Tibeur à un an majoré de 1,80, pour financer
6253ccc3bd3db21cbdd91327
26 mars 2014
C/ MAIRIE DE CHAILLAC, ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE, ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO-RECOUVREMENTS DE CREANCES, SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CANAL
10e Chambre
616333caf74a27a178b84318
14 septembre 2011
[H] [A] et la compagnie AGF IART à régler à M.
6253c9ccbd3db21cbdd89411
13 mars 2007
CHARENTE-MARITIME 55, 57 rue de Suède 17000 LA ROCHELLE Non Comparante Ni Représentée COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller
Pôle 5 - Chambre 1
6162852fc10e2193c57808a4
4 janvier 2012
[V] à effectuer le 28 avril 2003 un second dépôt identique au premier ; Que la Compagnie des Bateaux Mouches ne peut, sans se contredire, affirmer que M.
6253cbebbd3db21cbdd8ea57
demeurant...), représenté par la SCP HARDOUIN, avoué à la Cour, assisté de Maître Jean-Pierre SULZER, avocat au barreau de PARIS, toque D 1687.
Chambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la compagnie COVEA FLEET, représentée par son président du conseil d'administration, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 9]
6253c877bd3db21cbdd855ae
13 octobre 2000
MAT, aux droits des sociétés Compagnie ALLIANZ VIA et S.A.
Pôle 5 - Chambre 4
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18 novembre 2015
Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 ; substitué par : Me Patrice MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2366 INTIMÉE : SA COFELY (nouvelle dénomination de GDF SUEZ
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
Le 16 mai 2016, la Selarl [X] [D] a indiqué reprendre l'instance, ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés [Z] BLMS, PN Béton Bolbec et BP Finances.
2ème CHAMBRE CIVILE
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27 octobre 2022
[Z] [P] par la Compagnie Monceau générale assurances SA, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d54
3 mai 2018
Le 16 mars 2015, la compagnie a organisé une réunion d'information et de consultation de la déléguée du personnel concernant un plan de restructuration.
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Gourves, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la
Pôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcaec
7 juin 2017
titre encore plus subsidiaire, au visa des articles 1109,1589,1110, 1116, 1603 et 1134 du code civil, de : dire que leur consentement a été vicié par erreur ou par dol, en tant que de besoin, dire sue
5fdc6d176f2f2d90c44683cc
22 novembre 2018
- signé par Christian HOURS, Président de chambre et par Lydie SUEUR, Greffière présent lors du prononcé.
Pôle 5 - Chambre 9
653b59bb502b828318c4e5dd
26 octobre 2023
siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 517 565 701, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 6] Assistée de Me Frédéric SUEUR
1ère Chambre
64f6c4e4ed0253d969201ce2
4 septembre 2023
Or, le calcul du profit subsistant suppose de comparer la valeur actuelle du bien, en l'espèce sa valeur de revente, avec la valeur qui aurait été la sienne si la dépense d'amélioration n'avait pas été
6ème Chambre B
659e49d755379800088473db
9 janvier 2024
Notamment l'intention de s'associer est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au financement de l'immeuble
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