Le calcul de l'indemnité compensatrice à laquelle a droit M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation des faits pour ce qui concerne la détermination de son préjudice financier résultant de la perte des primes et indemnités

Sur l'indemnité compensatrice ( et non l'indemnité compensatrice de congés payés comme visé à tort par l'appelante) Il convient de rappeler que si l'arrêt de renvoi ne vise pas ce chef de jugement,

amont dans leur totalité par ses supérieurs hiérarchiques dans un contexte de sous-effectif du service qui ne lui permettait pas de prendre des jours de compensation, n’a jamais été remise en cause.

de la commune et, d’autre part, de condamner la commune à indemniser ses préjudices à hauteur de 17 466,05 euros.

[B] ne démontre pas qu'elle lui a causé un préjudice que ne réparerait pas l'indemnité pour travail dissimulé.

A et l'a indemnisé de son préjudice moral, mais l'a débouté de ses autres demandes principales. M.

compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - prendre acte que Mme [L] ne formule plus de demande d'indemnité de licenciement ni de demande d'indemnité compensatrice

de l'avantage relatif à l'indemnité de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui

pour violation du statut protecteur ' 542,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 54,23 euros au titre des congés payés afférents, en tout état de cause, - condamner la société

licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société EUROFEU SERVICES à lui payer : -10.000 euros d'indemnité de préavis, -1.000 euros d'indémnité de congés payés sur préavis, -17.500

28. 720 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11. 488 € au titre de la clause de non-concurrence 70. 000 € au titre du préjudice découlant de la faute commise par

A lui a causé un préjudice économique qui s'élève à 21 338,72 euros, ainsi qu'un préjudice moral qui doit être évalué à 30 000 euros.

compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement se heurte à l'autorité de la chose jugée, qu'il en est de même de la demande d'indemnisation du préjudice lié au fait que les bulletins

[F] la somme de 726,45 € au titre du solde de 3 jours de congés payés qui n'ont pas été indemnisés. Sur le reliquat de l'indemnité compensatrice [X] (Repos compensateur)  M.

Concernant l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L 1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement n'est pas dû à une faute

d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Corse et de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), l'indemnisation de leurs préjudices.

Services à verser à Mme'[S]'[J] la somme de 3 000 € nets de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi du fait de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

-Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié avait en tout état de cause droit à l'indemnité compensatrice de préavis puisqu'il était licencié pour cause réelle et sérieuse.