au compte prorata ; au-delà, il facturera des acomptes au maître d'ouvrage qui, après prélèvement sur les autres entreprises au titre du compte prorata, le remboursera de ces dépenses.

Bowling la somme de 20.161,38 euros au titre des comptes prorata, - condamné la SARL Complex Bowl à payer à la SAS The Factory Bowling la somme de 7.457 euros au titre des factures d'investissements,

La validation par le comité de gestion du compte prorata de la répartition à laquelle il a été procédé n'est pas opposable aux entreprises qui n'ont pas été consultées: en effet, le comité de gestion a

- Le compte prorata Selon la clause 47.3 du CCAG, dans les 90 jours qui suivent la réception des travaux, la personne chargée de la tenue du compte prorata, adresse au maître d''uvre une attestation

- Le compte prorata Selon la clause 47.3 du CCAG, dans les 90 jours qui suivent la réception des travaux, la personne chargée de la tenue du compte prorata, adresse au maître d''uvre une attestation

régulière du projet de décompte final non contesté dans les délais par le maître d'ouvrage ; les sommes réclamées en compensation par la SCCV Dou Du Praz au titre des indemnités de retard et du compte

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la convention de compte prorata Exposé des moyens La société ETI explique que les sommes allouées au compte prorata sont mentionnées dans le

Il précise que la société appelante reste devoir la somme de 8 725,77 euros au titre du solde du compte prorata.

Dans le premier décompte, le maître d'oeuvre a déduit : - la somme de 2919 euros au titre du compte prorata (2,5%), - la somme de 4914 euros à titre de retenues.

l'appel incident relatives au décalage de chantier, aux prétendus travaux supplémentaires, aux frais de compte prorata, à l'organigramme des clés et aux intérêts moratoires sont irrecevables en ce qu'elles

Maître [F] en sa qualité de liquidateur de la société SNETGC a réclamé vainement à la SNC [Adresse 5] le paiement de la retenue de garantie à hauteur de 79 719,51 euros TTC et d'un solde de compte prorata

prorata, et les travaux complémentaires - pour la société Alexandre : la somme de 225 074,57 euros TTC correspondant à l'encadrement du chantier, les frais généraux et amortissements, le compte prorata

prorata, dès lors que l’annexe 3 au cahier des clauses administratives particulières prévoit que seul un défaut de nettoyage dont la responsabilité ne peut être déterminée peut être affecté au compte

Par un jugement n° 1902782, 1910908 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté les conclusions relatives au compte prorata et celles dirigées à l'encontre de la société

le montant des retenues de garantie à hauteur de 40 995,58 euros TTC, le solde du compte prorata (17 114,80 euros) et le solde du compte client de 120 420 € TTC soit au total une somme de 190 152,40 euros

Sur les intérêts moratoires relatifs aux dépenses engagées au titre des comptes prorata : 22.

Elle précise que la somme sollicitée au titre du solde des travaux impayés correspond au montant du compte prorata resté impayé par la SARL Les Sols 73.

Sur l'appel incident de la société Eiffage Construction Sud-Est : En ce qui concerne le compte prorata : 23.