exercée par la nouvelle compagne de leur père.

ne l'avait pas ensuite acquis par possession trentenaire, de sorte que sa fille [X] était redevable envers l'indivision d'une indemnité au titre de l'occupation du bien par son père, pour un montant à

En l'absence de descendants, il laisse pour seule héritière sa mère, Mme [Y]. En l'absence de descendants, [M] [C] laisse pour héritiers : - M. [N] [C], son frère, - MM.

par jour de retard ; condamner M.

[M] [Q], à la suite du décès de leur mère Mme [P] [J] ; - dit que la vente par M.

Elle conclut que ce parcours résulte de sa situation de mère isolée en état de précarité et ne démontre aucunement une vie maritale ou une intention frauduleuse.

n'a pas vocation à lui permettre de se maintenir sur le territoire national ; qu'elle vient conforter la garantie offerte par son père ; que sa mère et une bonne partie de sa famille sont en Tunisie ;

chez la mère, - fixé le droit de visite et d'hébergement du père, - condamné le père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 750 euros par mois pour chacun des deux enfants

et mère exerceront conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père, - octroyé à la mère un droit de visite et d'hébergement d'usage, - dit que la

diligences ont été effectuées, que monsieur a été identifié comme un ressortissant algérien par les srvives de SCOPOL-Algérie que monsieur constitue une menace à l'ordre public caractérisée par une condamnation

2 400 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Trésor public aux entiers dépens.

Il soutient qu'il mène une vie stable avec une compagne, elle même mère de deux enfants orphelins de père.

Un acte de naissance a été dressé par l'officier de l'état civil de la ville de [Localité 14] le 21 juillet 2021 mentionnant que l'enfant [N] [H] [I] [X] a pour père [O], [J], [A], [U] [I] et pour mère

2009 : - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence de l'enfant Enzo au domicile du père et celle des enfants Luca et Ornella au domicile de la mère,

[X] [L] et par Mme [Z] [L], à l'encontre de leur frère, qui a soutenu que ce véhicule lui avait été donné à titre de présent d'usage par son père M.

Cet enfant a été reconnu par sa mère, le 24 octobre 1995 et par son père, le 29 avril 1996.

[Q] [D] résidait avec sa mère et son beau-père. Par testament en date du 6 août 2021, Mme [F] [R] a révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures, et a légué à M.

Une décision du 21 Septembre 2010 a : - dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, - accordé au père un droit d'accueil les fins

soit organisé de manière progressive, comme le demande la mère.

Il ressort par ailleurs des éléments de la cause que l'acte de naissance de l'intéressé communiqué au juge comportait des erreurs affectant le prénom de la mère et ne mentionnait pas le prénom du père,