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46 résultats pour « condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Faute d'accord entre vous, nous avons été contraints de fixer unilatéralement les dates des congés payés annuels et avons décidé de faire droit à la demande de votre collègue.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800de

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[E] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f99183328fa00087a269a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures successives de son établissement, d'expertise et de condamnation à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation due.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

déloyale du contrat de travail condamnation à paiement de 3 000 euros au titre des agissements discriminatoires.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f78

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

M. et Mme [F], appelants succombant en leur prétention, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991709

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Condamner la SAS Seris Airport Services à régler à Mme [S] [Z] une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements discriminatoires réitérés dont

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c84

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau' ; En ce qui concerne la demande de nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc3fdc56e15463a81d4f0c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

, - condamner in solidum les défenderesses à payer 31 762,07 euros de dommages et intérêts à l'association au regard du préjudice économique et financier subi, - condamner in solidum les défenderesses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf94cbe2fc83182f8b03

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur la condamnation de la société Citycare Si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f917

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

que l'enfant était adoptable, faute pour lui d'avoir été abandonné au sens où l'entend la loi française (3o).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991705

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Débouté Mme [N] [O] du surplus de ses demandes, Débouté la SAS Seris Airport Services de ses demandes, Condamné la SAS Seris Airport Services aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4375331f58c9ee86f86

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elles relèvent qu'il appartient dès lors à l'expert-comptable de rapporter la preuve de la faute de la cliente dans la transmission des données nécessaires ce qu'elle ne fait pas, comme l'expert a pu le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e3f39bca9fcb099eeeb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du préjudice subi du fait de la mauvaise foi et la déloyauté dont l'employeur a fait preuve dans l'exécution du contrat, - de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

6037233dcddd0bbd3ee74599

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Le 6 octobre 2010, la société HÔTEL de BANVILLE a également fait assigner la société LIXXBAIL pour voir prononcer la résiliation à ses torts du contrat de location les liant, sa condamnation, d'une part

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

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CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991707

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Condamner la SAS Seris Airport Services à verser à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d48c71a6a83181c8dd6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Surabondamment, la cour d'appel relève que les contrats successifs conclus par la SCP respectivement avec la société Xeroboutique et la société XFS ont pour objet les mêmes matériels (trois photocopieurs

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CA

6e chambre

5fde7d931d3c8c55386c1e61

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

En tout état de cause, la salariée a formé les demandes et condamnations suivantes : - rechercher si la disparité entre les cadres reposait sur des raisons objectives et pertinentes de nature à justifier

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[Localité 4] Métropole soutient qu'en raison de l'absence d'autonomie de l'intervention accessoire par rapport à la demande principale, le fait qu'une partie intervienne à titre accessoire dans une instance

Source officielle

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