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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b
19 avril 2011
Faute d'accord entre vous, nous avons été contraints de fixer unilatéralement les dates des congés payés annuels et avons décidé de faire droit à la demande de votre collègue.
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800de
10 mai 2022
[E] a fait assigner M.
Pôle 4 - Chambre 8
659f99183328fa00087a269a
10 janvier 2024
des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures successives de son établissement, d'expertise et de condamnation à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation due.
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fb
5 octobre 2023
déloyale du contrat de travail condamnation à paiement de 3 000 euros au titre des agissements discriminatoires.
Chambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f78
1 avril 2025
M. et Mme [F], appelants succombant en leur prétention, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes
651fa552c601f08318991709
Condamner la SAS Seris Airport Services à régler à Mme [S] [Z] une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements discriminatoires réitérés dont
8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau' ; En ce qui concerne la demande de nullité
1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
, - condamner in solidum les défenderesses à payer 31 762,07 euros de dommages et intérêts à l'association au regard du préjudice économique et financier subi, - condamner in solidum les défenderesses
Pôle 5 - Chambre 10
651baf94cbe2fc83182f8b03
2 octobre 2023
Sur la condamnation de la société Citycare Si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées
6253cc3bbd3db21cbdd8f917
25 juin 2012
que l'enfant était adoptable, faute pour lui d'avoir été abandonné au sens où l'entend la loi française (3o).
651fa551c601f08318991705
Débouté Mme [N] [O] du surplus de ses demandes, Débouté la SAS Seris Airport Services de ses demandes, Condamné la SAS Seris Airport Services aux dépens.
1ère Chambre
6799c4375331f58c9ee86f86
28 janvier 2025
Elles relèvent qu'il appartient dès lors à l'expert-comptable de rapporter la preuve de la faute de la cliente dans la transmission des données nécessaires ce qu'elle ne fait pas, comme l'expert a pu le
CHAMBRE SOCIALE C
63201e3f39bca9fcb099eeeb
8 septembre 2022
du préjudice subi du fait de la mauvaise foi et la déloyauté dont l'employeur a fait preuve dans l'exécution du contrat, - de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article
12e chambre
6037233dcddd0bbd3ee74599
2 juin 2015
Le 6 octobre 2010, la société HÔTEL de BANVILLE a également fait assigner la société LIXXBAIL pour voir prononcer la résiliation à ses torts du contrat de location les liant, sa condamnation, d'une part
Chambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
651fa552c601f08318991707
Condamner la SAS Seris Airport Services à verser à M.
65449d48c71a6a83181c8dd6
2 novembre 2023
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Surabondamment, la cour d'appel relève que les contrats successifs conclus par la SCP respectivement avec la société Xeroboutique et la société XFS ont pour objet les mêmes matériels (trois photocopieurs
6e chambre
5fde7d931d3c8c55386c1e61
28 juin 2018
En tout état de cause, la salariée a formé les demandes et condamnations suivantes : - rechercher si la disparité entre les cadres reposait sur des raisons objectives et pertinentes de nature à justifier
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
[Localité 4] Métropole soutient qu'en raison de l'absence d'autonomie de l'intervention accessoire par rapport à la demande principale, le fait qu'une partie intervienne à titre accessoire dans une instance
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