La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 201 jours.

Par jugement du 5 mai 1994, Mme [I] [H] a fait l'objet d'une mesure de tutelle, d'abord confiée à son père puis à sa soeur, Mme [U] [H] le 16 août 2010, renouvelée le 21 novembre 2016.

Il a indiqué que l'intéressé était connu sous 14 identités différentes et que sa minorité à son arrivée en France n'était pas établie.

répétés diligentés par M.

ROCCO, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: La SAS ENTREPRISE BAGOT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

LACAMPAGNE IMMOBILIER inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 821 888 864, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE ORPI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

La signification à une personne morale est réputée faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 71 jours.

dû être délivrées à la personne morale prise en la personne de Maître D... représentant légal de la SCP conformément aux dispositions de l'article 555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles

dû être délivrées à la personne morale prise en la personne de Maître D... représentant légal de la SCP conformément aux dispositions de l'article 555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 3 jours.

qui n'a pas la qualité de représentant de la personne morale pour le compte de laquelle la déclaration de surenchère a été régularisée, n'avait ni la capacité ni le pouvoir d'engager la société que seul

Les conditions de détention ne seront donc pas prises en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

[Z] [S] en réparation de son préjudice moral - Rejeter la demande de M.

de la personne morale, et sans modification du siège social », - le jugement déféré a donc été régulièrement signifié à cette société à sa dernière adresse connue, soit son siège social.

signification, le code de procédure civile privilégie la signification à personne, en l'occurrence, s'agissant d'une personne morale, l'acte doit être remis à son représentant légal et au lieu de son établissement

audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) SA boissons africaines de Brazzaville (BAB) inscrite au RCCM sous le n°CG.BZV.RCCM. 03-B-774, agissant poursuites et diligences de son

S'agissant des diligences, l'intimé a relaté qu'une demande de laissez-passer a été diligentée auprès des autorités consulaires et qu'en même temps une demande de réadmission vers l'Allemagne avait été

A titre subsidiaire A la recevabilité de la requête pour une durée de 25 jours ; A la réparation du préjudice moral à raison de sa première incarcération ; Au rejet de la demande d'indemnisation d'un