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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78380
18 mars 2016
[H] [J] les sommes de : * 20 447,99 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae78384
, aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 1203,93 € à titre d'incidence congés payés, *10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat
6035ac2b3237d9104ae78387
, aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 743,80 € à titre d'incidence congés payés, *10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat
6035ac2b3237d9104ae7837d
, aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 513.76 € à titre d'incidence congés payés, * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat
6035ac2b3237d9104ae7837e
payés, * 3187, 22 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h), au fractionnement des congés payés, aux jours de congés supplémentaires
6035ac2b3237d9104ae78381
de congés pour ancienneté, outre 1857,17 € à titre d'incidence congés payés; * 5.000 € à titre de dommages-intérêts
6035ac2b3237d9104ae78388
, aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 445,33 € à titre d'incidence congés payés, * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat
6035ac2b3237d9104ae78382
jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 272,01 € à titre d'incidence congés payés, *10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE B
6163bf253aeb4b683cf414af
28 avril 2010
; * 9 091,20 € au titre de la garantie du dépassement de salaire en fonction de l'ancienneté, * 909,12 € à titre de congés payés afférents, * 536,00 € à titre d'indemnité pour les jours de congés supplémentaires
6431066128558704f52e69e5
7 avril 2023
et aux congés supplémentaires d'ancienneté.
CHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96141b
6 avril 2018
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
[L] [Z] à la somme de 60 000 € a limité le rappel de congés payés supplémentaires conventionnels après 10 ans d'ancienneté alloué à M.
5ème chambre sociale PH
625fa5598361df277dc598c3
19 avril 2022
supplémentaires.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cf
15 mai 2012
compensatrice de congés payés supplémentaires pour ancienneté ; 3000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
Y... ; Il apparaît sur le bulletin de paie de janvier 2009 que les 12, 15, 16, 19, 22 décembre 2008 ont été comptés finalement en congés supplémentaires d'ancienneté ; Ces " congés supplémentaires
6a1a74ffcdc6046d4774d093
29 mai 2026
payés supplémentaires d'ancienneté, - un rappel d'indemnité de congés payés, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2018, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de
627f48c9551627057d32def6
11 mai 2022
28 jours de congés payés à prendre au 31 décembre 2015 en raison des dispositions de la convention collective prévoyant des congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a17
24 avril 2024
Or, la cour relève que le jugement précise que 'l'article VI de 1'accord de substitution du 12 décembre 2008 intitulé : congés exceptionnels et supplémentaires, prévoit qu'après 20 ans d'ancienneté révolue
6253cdafbd3db21cbdd94210
6 août 2018
Sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté : Mme Z... étant fondée dans sa demande de rappel de congés payés supplémentaires pour ancienneté et l'employeur déclarant ne pas s'opposer au paiement
6253caa6bd3db21cbdd8ba57
15 mai 2008
En application de ces dispositions : - Madame X...devait bénéficier de 4 demi-journées de congés supplémentaires (ancienneté supérieure à 20 ans) et 4 jours de congé supplémentaire (2 enfants à charge
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