Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603385957d29c338fd4e4981
16 mai 2017
16 mai 2017
est exclusif de tout autre régime de responsabilité, délictuelle ou contractuelle, et, d'autre part, que l'action est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter de la découverte du dommage
Source officielleChambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
3 avril 2024
étant à l'origine de la perte de la marchandise commandée chiffrée par l'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94462
26 février 2019
26 février 2019
Ce protocole a été déclaré dépourvu de toute valeur probante pour n'avoir été rédigé qu'en un exemplaire original.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162a73af901d4f689722e22
16 mai 2013
16 mai 2013
résultant des anomalies de facturation imputables aux médecins de l'équipe de chirurgie cardiaque dont il avait eu connaissance en exécution de son mandat et, d'autre part, certifié sans réserves les
Source officielle1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
18 mai 2017
Le manquement à l'obligation de délivrance conforme : '' que la question de la provenance des tôles défectueuses ne relève pas de la recevabilité de la demande, mais de son bien-fondé, '' qu'au sens
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0fb
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Plan d'Orgon Transports sur la responsabilité délictuelle, -que le chauffeur de la S.A.R.L.
Source officielle4e chambre
63c649e0be43307c9013b3e6
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Si le manquement d'une partie à des obligations contractuelles est susceptible de caractériser une faute délictuelle à l'égard des tiers qui ont subi, de ce fait, un dommage, il incombe néanmoins à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b76
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Pascal C... soutient que c'est en raison de la confiance qu'il avait en son beau-père M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
. ; de faire application de l'article 1153 du Code Civil et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile LA MATMUT invoque la responsabilité délictuelle de la Clinique
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7acc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sur la responsabilité du fait des produits défectueux, à son encontre dès lors que le producteur de la nacelle défectueuse est identifié et qu'aucune faute distincte ne peut être reprochée à la société
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d25
23 janvier 2006
23 janvier 2006
D'INDRE & LOIRE, connaissance exacte de l'emprise de la bande de 7 mètres de largeur séparant son fonds de la R.N. 152 ; que, de même, ce n'est qu'en 1997, quand elle a eu connaissance du règlement de
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
à l'avant, '' mauvaise orientation du feu de croisement avant droit, '' feu arrière gauche défectueux, '' indicateurs de direction et feux de signal de détresse défectueux à l'avant et à l'arrière
Source officielle1ère chambre civile A
6163e58a578519f70b5eba8d
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Elle estime donc qu'en passant commande à la société G &S elle n'a pas contracté en connaissance de cause et que son consentement a été vicié, que dès lors la reprise des désordres par la société G & S
Source officielle1ère chambre civile A
616340317dbf94c22343caa1
13 juillet 2011
13 juillet 2011
, et à la lecture du cahier des charges et des deux procès-verbaux descriptifs, les époux [U] ont eu parfaite connaissance de l'état de l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef58
25 août 2011
25 août 2011
Les actions en responsabilité délictuelle se prescrivent par dix ans, le délai courant soit à compter du jour du dommage, soit du jour où celui-ci est révélé à la victime, si elle n'en avait pas eu connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
31 octobre 2001
débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La société Alcatel Câbles a confié à la société Delta Shipping Overseas (DSO) l'organisation
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67b
9 avril 2025
9 avril 2025
La société Jbg métafix réplique que le contrat ne doit pas être partiellement annulé, aucune réticence dolosive ne pouvant lui être imputée, dès lors qu'elle n'avait pas connaissance du caractère défectueux
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb15e4e4c5adaa691b3a65
11 avril 2019
11 avril 2019
, tel ayant été le cas en l'espèce dans la mesure où la société ACB connaissait la réalité de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant.
Source officielleChambre 3-1
642fb57ecece1704f5747396
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, l'action en concurrence déloyale engagée trouve son origine dans le contrat de travail conclu entre la société FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 SARL et Monsieur [S] alors même que la renonciation née de
Source officielleChambre 3-1
642fb584cece1704f574739a
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, l'action en concurrence déloyale engagée trouve son origine dans le contrat de travail conclu entre la société FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 SARL et Monsieur [X] alors même que la renonciation née de
Source officiellePage 2 sur 233