Il précise que quoi qu'il en soit, les constructions ayant été édifiées lors du bail de 1929, il est devenu propriétaire de ces constructions à la date d'effet du bail renouvelé du 10 avril 1947 soit le

édifiées par le preneur a fait accession à la société Immosiris à l'expiration du bail initial des 19 et 31 janvier 1994, conformément à l'article 'Améliorations, travaux constructions' dudit bail, -

serait incompatible avec cette orientation, ce qui prive l'emprise expropriée de toute possibilité de construction.

édifiées sur cette parcelle.

Cette société d'HLM s'engageait à y faire édifier plus de 200 logements, à entretenir les constructions et éventuellement louer les logements pour la durée du bail de 25 ans.

des constructions à usage commercial et que les locataires soient condamnés à leur payer quinze millions de francs de dommages et intérêts.

ou faire édifier à ses frais sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysaient en l'exposé qui précède.

Ils précisent que la construction réalisée sur la parcelle AE 208 n'est pas édifiée dans sa totalité sur la parcelle appartenant à Madame B...et qu'il n'y a donc pas lieu à démolition totale de cette construction

Eu égard à la situation géographique de la villa, édifiée dans un quartier résidentiel et relativement proche du port, ainsi qu'à la qualité de la construction et de ses équipements, justifiant son classement

des biens mis à la disposition de M Jean Axel X... ainsi que celle des constructions édifiées par lui au regard des dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code civil.

Elle soutient que la location ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux car elle porte sur un terrain nu sur lequel aucune construction n'a été édifiée avec l'accord du bailleur.

la décision entreprise en ce qu'elle a dit que le mobil-home n'était pas une construction au sens de l'article L. 145-1 2° du Code de commerce.

à vocation commerciale d'environ 400 m², autorisait le constructeur à louer la nouvelle construction au preneur qui en serait le locataire exclusif pendant la durée du bail et prévoyait que toute rupture

litigieuses soient le fait du locataire ; Attendu, à supposer que les constructions litigieuses soient le fait de SOPROBAT, ce qui n'est pas établi, que c'est par des motifs suffisants, que la cour

jugement rendu le 16 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de BASTIA, qui : "Rejette la demande d'annulation de l'assignation, Dit que Madame X... a opté pour la conservation de l'ouvrage édifié

SUR CE LA COUR 1 ' Sur la demande de démolition des constructions édifiées sur le lot n°13 et à défaut de restitution d'un espace commun pour l'entreposage de déchets ménagers Le tribunal a considéré

Les époux [C] ont renouvelé le bail commercial consenti par les anciens locataires du terrain à la société Denos et Fouquet dont les locaux se situent au sein des constructions édifiées au [Adresse 2],

Elles soulignent encore qu'il est normal que le paiement de l'impôt foncier revienne à la locataire puisqu'il porte sur le bâti, lequel a été édifié par la locataire.

sur la construction édifiée sur le terrain loué, s'opposant au prononcé, en référé, de l'expulsion du locataire de ladite construction, le droit de propriété de la commune sur le sol n'étant pas contesté

Lors de la mise en liquidation judiciaire de la société C en 2014, la SCI est devenue propriétaire de la construction édifiée par la société C. M.