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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
en première instance.
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elles tendent aux mêmes fins qu'en première instance à savoir le paiement de loyers, indemnités d'occupation et clause pénale.
2ème Chambre
6a167ccacdc6046d4710a8ba
26 mai 2026
[I] [W] (les consorts [L]) ont, selon bon de commande du 12 janvier 2021, commandé à la société Maison Rénovée, exerçant sous la dénomination commerciale [Adresse 6], la fourniture et l'installation d'une
6a0ff67ccdc6046d4789f77d
21 mai 2026
par la commune de [Localité 3] en ce que la délibération autorisant le maire à enchérir serait illégale, contestation sur laquelle le premier juge n'a pas été amené à statuer au sens de l'article R322
2 e chambre civile
6a0ff5e6cdc6046d4789eb72
En application de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
Elle indique qu'en l'espèce, la première échéance du prêt non régularisée est celle du 5 avril 2022, de sorte qu'en délivrant le commandement de payer le 12 décembre 2023, elle a valablement interrompu
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Cette éventuelle différence de commande pourrait, tout au plus, conduire à s'interroger sur le contenu exact du contrat liant les parties - autrement dit sur leur commune intention -, voire à interpréter
69e0780bcdc6046d4769b714
15 avril 2026
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non-régularisé dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer.
Chambre 1-2
69fd8200cdc6046d47049798
7 mai 2026
[I] un commandement de payer la somme principale de 3 544,83 euros au titre de la dette locative, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e42cdc6046d47387a9a
4 juin 2026
principal au prêteur en l'absence du vendeur non représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
vise un nouveau bail n'ayant fait l'objet d'aucune demande en première instance ; la demande d'expulsion se heurte à la force obligatoire de ce contrat toujours valide, élément nouveau, et ne saurait
Chambre 1-9
6a192e81cdc6046d4754ca9f
La société Groupe Club [S] a formé appel par déclaration par voie électronique le 24 décembre 2025 visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
instance, outre aux entiers dépens de première instance, ainsi qu'à la somme de 10 000 euros d'article 700 à hauteur d'appel et aux entiers d'appel (sic), avec application de l'article 699 du code de
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
Le premier incident de payer non régularisé est daté du 25 novembre 2019, un nouvel historique avec imputation des paiements étant versé aux débats à hauteur d'appel - La pièce retenue comme un historique
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ce4cdc6046d47042f27
[K] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 janvier 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
En premier lieu, l'appelante s'oppose à la demande avant dire droit formée par M. [K] au motif que celui-ci est défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; que M.
Chambre 1-1
6a1fc13dcdc6046d47ea49c9
2 juin 2026
Par déclaration du 7 février 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, Me [M] et la Selas JFAJ, prise en la personne de Me [V] ès-qualités respectives de liquidateur judiciaire
Chambre civile 1-1
6a1fb626cdc6046d47e894c4
[P], en l'absence de chance d'obtenir l'infirmation de la décision de première instance. Le tribunal a retenu que le manquement de M.
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
L'économie du contrat repose sur la délivrance du bien et non son installation, qui est sous-entendue et peu monétisée.
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