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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* en deuxième lieu, la continuation du contrat d'assurance au sens de l'article L.121-10 du code des assurances n'a pas pour conséquence la transmission à l'acquéreur de la créance que détiendrait le
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
23 janvier 2008
ces prestations, ce qui constituait de nouvelles conditions dérogatoires au contrat initial et antinomiques avec la continuation du contrat au sens de l'article L 621-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
8 mars 2016
, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation dudit registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats ; Sur la continuation des contrats en cours
Source officielleChambre commerciale
625fa5328361df277dc59851
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire interrogé par mise en demeure de la CGLE en date du 31 janvier 2019, a opté pour la non-continuation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La SELAS Cid & Associés ès qualités l'ayant informée le 3 décembre 2020 de son souhait de ne pas continuer le contrat en cours, la société CMC-CIC Leasing Solutions a déclaré le 5 janvier 2021 une créance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01124_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie notamment d’une activité professionnelle continue
Source officielle1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc6470
12 avril 2023
12 avril 2023
appartient au juge de rechercher si les manquements allégués sont établis et d'une gravité suffisante rendant impossible la continuation du contrat de travail ; la résiliation judiciaire est prononcée
Source officielle2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 21 novembre 2017 Mme [R] [H] épouse [W] adresse un courrier à Mme [S] [H] faisant état de l'absence de [X] depuis le 15 novembre 2017, et sollicitant les intentions de son employeur sur la continuation
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
**** Par jugement contradictoire en date du 24. 11. 2004, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Arras a débouté la SARL Batinorest d'une demande d'indemnité d'occupation qu'elle dirigeait contre
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ce
23 janvier 2003
23 janvier 2003
d'assurances en cours dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, À dire que le Président Tribunal de commerce de Douai, statuant en référé n'avait pas compétence pour ordonner la continuation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e7
22 août 2019
22 août 2019
, lequel s'impose aujourd'hui à l'appelante qui n'a pas contesté la continuation du contrat ni engagé d'instance en revendication ou en résiliation du contrat avant l'adoption de ce plan ; Que le véhicule
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50d
18 avril 2012
18 avril 2012
de crédit-bail a été résilié de plein droit lors du prononcé du redressement judiciaire simplifié en date du 12 août 2002, faute d'autorisation du juge commissaire permettant la continuation du contrat
Source officielle9e Chambre A
6162af149547460d26ddb674
21 mars 2013
21 mars 2013
Le salarié [R] a fait parvenir à son employeur un certificat médical établi le jour des faits litigieux, le 22 mai 2010, suspendant son contrat de travail jusqu'au 24 mai 2010 inclus au constat de ses
Source officielleChambre 3-2
5fd9d94c9a6a83150da0c646
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Il ajoutait que la déclaration de loyers à échoir dus en cas de continuation du contrat est une créance distincte de l'indemnité de résiliation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918dd
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2013, elle avait sollicité la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail du fait de l'absence de réponse du liquidateur dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa0
27 mai 2003
27 mai 2003
déposées en leur dernier état par les consorts X... le 7 avril 2003, tendant à consacrer la responsabilité quasi délictuelle de la Société Civile Professionnelle ROUX & DELAERE pour avoir, d'une part, continué
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9ac631452d1a0ef076a5f
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Par lettre du 9 novembre 2005, en réponse à l'interrogation de la société DNP, l'administrateur judiciaire confirmait la continuation du contrat en cours 'jusqu'à nouvel ordre'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c3
16 mai 2018
16 mai 2018
À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande de continuation du contrat de travail, Madame [H] demande que la rupture du contrat de travail au dernier jour
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0
18 février 2008
18 février 2008
plein droit la résiliation du bail et que la mandataire liquidateur ne pouvait pas décider de ne pas continuer ce contrat dès lors que conclu intuitu personae il échappe au dessaisissement du débiteur
Source officiellePage 2 sur 5459