ou famille en France; Attendu qu'à 10 heures 15, l'officier de police judiciaire lui notifiait son placement en garde à vue à raison des indices de la commission des infractions de faux et usage, ainsi

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Le début de la retenue s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire.

813-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour les seules nécessités de la vérification du droit de circulation et de séjour, il peut être procédé, sous le contrôle

Sur le contrôle d'identité : L'article 78-2 al 1er du code de procédure pénale permet de procéder au contrôle d'identité d'initiative de l'officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs

l'irrégularité alléguée n'ayant causé aucun grief à Monsieur [F], qui au demeurant n'en invoque pas, et n'ayant pas porté atteinte à ses droits dès lors que la procédure de retenue a été réalisée sous le contrôle

En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que le placement en retenue a été effectué par [D] [B], agent de police judiciaire, agissant sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

de police judiciaire ou sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article 15-5 du Code de procédure pénale, l'absence de la mention de l'habilitation sur les

W... a été mis à disposition d'un officier de police judiciaire, lequel lui a notifié ses droits.

E... commandant la BMO de Reims, officier de police judiciaire (OPJ), afférent aux opérations de dépistage à effectuer par les gendarmes, agents de police judiciaire, en application de l'article L.3 du

PARISEL commandant la BMO de Reims, officier de police judiciaire (OPJ), afférent aux opérations de dépistage à effectuer par les gendarmes, agents de police judiciaire, en application de l'article L.3

à procéder à des enquêtes préliminaires sous le contrôle des officiers de police judiciaire ; Attendu qu'il résulte donc de la combinaison de ces deux textes qu'un agent de police judiciaire peut procéder

et tous les actes y afférents doivent être conduits par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire.

judiciaire, [A] [Z], agent de police judiciaire, [C] [U], officier de police judiciaire, [G] [J], officier de police judiciaire et [H] [D], officier de police judiciaire; que notamment le procès verbal

litige : " II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle

Ce premier alinéa comprend deux conditions d'application une de forme, une de fond. 1) Condition de forme : les modalités du contrôle " les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la

[V] [Y] fait valoir que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet est irrégulier car fait par un agent de police judiciaire et non par un officier de police judiciaire qui aurait dû être sur le terrain

à l'origine du contrôle d'identité peuvent procéder aux contrôles d'identité y énoncés et qu'ils agissent sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, sans toutefois que la présence physique de

[E] [B], et notamment du procès-verbal de saisine relatant les circonstances du contrôle d'identité et de l'interpellation dont il a fait l'objet, que l'agent de police judiciaire agissant sous le contrôle

L'heure du début de la retenue, pour l'application du ces dispositions, s'entend de la présentation à l'of'cier de police judiciaire.