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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c71
4 octobre 2022
FAITS ET PROCÉDURE Après un contrat à durée déterminée, Monsieur [H] [R] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 par la SAS SIMONIE pour exercer une activité de chauffeur
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
Après avoir constaté votre absence, le renfort terrain présent ce jour vous a contactée afin de connaître les raisons de votre retard.
Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de6746b
3 mai 2022
Sur la demande de requalification du contrat : Moyens des parties : Mme [C] sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutient qu'en réalité
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
a: -requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats successifs de M.
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
Le 5 janvier 2011, Monsieur [N] a signé un nouveau contrat à durée déterminée s'achevant au 30 novembre 2011. Le 1er décembre 2011, Monsieur [N] a été engagé par contrat à durée indéterminée.
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
MOTIFS : Sur la demande de requalification des Contrat à durée déterminée d'insertion en contrat à durée indéterminée : L'article L5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
[L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
67f8a5caec820a3a2a05e826
10 avril 2025
la requalification du contrat à durée déterminée conclu du 26 septembre 2020 au 28 février 2021 en contrat à durée indéterminée, - juger que le contrat à durée déterminée du 26 septembre 2020 est irrégulier
64b0e83ec42a2105dbc59ce3
13 juillet 2023
Elle produit l'attestation de Mme [T] [X] qui, tout comme elle et sur la même période, a été engagée en contrat à durée indéterminée après des missions d'intérim aux mêmes fonctions d'agent de livraison
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69b
16 mai 2008
A. R. L. ECOTO et, d'autre part, constaté que le délai à l'expiration duquel un appel ne pouvait plus être exercé par la S. A. R. L.
6253cc35bd3db21cbdd8f79b
29 mai 2012
Dominique X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir une indemnité de requalification, une
6253cc95bd3db21cbdd90950
27 juin 2013
A... qui exerçait les mêmes fonctions que lui ; - Requalifier la relation contractuelle de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée ; - Constater qu'il a fait l'objet d'un licenciement
6a192062cdc6046d4752adcc
28 mai 2026
de conseillère de vente, puis la relation s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée.
Sociale E salle 4
65cb1725474256000835c4b9
26 janvier 2024
des contrats adultes relais, qu'il en est de même de l'avenant de prorogation, que par ailleurs si cet avenant a été signé le 11 mai 2017, la convention adulte relais liant les parties n'a été validée
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
ET PROCÉDURE Monsieur Jérôme Michel X... a été embauché par la société LP NOLIVIER (enseigne LEADER PRICE) en qualité de responsable de magasin de niveau VII par contrat à durée indéterminée du 08
62c7cacccb8dca058e3e7dc6
7 juillet 2022
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea5
1 octobre 2025
Le 23 février 2018, il a été embauché par la société Start people par contrat à durée indéterminée intérimaire.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; qu'il n'y a pas eu de recours abusif aux contrats à durée déterminée ; que Mme B ne pouvait pas prétendre à un contrat à durée indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
à durée indéterminée, n’a pas fait l’objet d’une mesure de licenciement mais d’un seul refus de renouveler son contrat à durée déterminée.
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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