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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
Selon l'article 1.16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du cyclomoteur et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile
660f9517a40f8b0008cb7917
Pôle 2 - Chambre 2
6162e07a1120e9a89a34a5ef
21 septembre 2012
(la société AUTO VENTE) est une société de commerce de voitures et véhicules automobiles légers soumise, à ce titre, à la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du
Chambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3f
1 octobre 2025
collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 Janvier 1981, Vu l'Annexe II
Pôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff3
19 octobre 2023
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548324
16 octobre 2025
du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d3
21 mai 2013
Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c3
28 avril 2023
collective des Services de l'Automobile) qui ne pourra être inférieure à un salaire minimum garanti de prévu pour son emploi par la Convention collective.
4eme Chambre Section 2
6a1fb6bdcdc6046d47e8a040
2 juin 2026
La convention collective applicable est celle du commerce, de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, et du contrôle technique automobile.
Chambre sociale
6a0fe9e2cdc6046d4787f586
21 mai 2026
collective des Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - Activités connexes - Contrôle technique automobile - Formation des conducteurs) dans sa version
68130505e66d7f6b7b71ed6d
24 avril 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique
Pôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab9
6 octobre 2015
[Y], que sa demande est ainsi infondée ; L'article 1.09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et su motocycle et des activités connexes
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f421e
23 octobre 2025
La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
68fb978511af6ba0065f4221
68fb978511af6ba0065f4230
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
Le contrat de travail prévoit une convention de forfait en jours à 218 jours sur l'année, et vise la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), soit la convention collective nationale
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique.
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
La convention collective applicable à l'entreprise est la convention collective nationale des services de l'automobile. M.
7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes.
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