Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Le 26 juin 2013, la société VEOLIA a émis une facture d'eau d'un montant de 32 391,23 €, après relevé du compteur le 31 mai 2013, sur la base d'un volume consommé de 10073 mètres cube.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Il a donc constaté que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur.

: jugement rendu le 21 novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT: Monsieur [I] [Q] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, convoqué

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie des convocations

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

[T] et Mme [M] ont formé un appel 4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2025. M.

[F] a formé un appel. 4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. M.

Au début de l'année 2011, il a été décidé de créer une nouvelle filiale, la société U-Web, spécialisée dans la distribution des produits du groupe par internet auprès des consommateurs grand public.

Bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

Les SAS [TT] [HF] et [TT] [YW] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [RH], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

2016, le conseil de prud'hommes d'Arles : * dit et juge l'Union locale CGT recevable et bien fondée à agir, * déclare non fondée la demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026. 3-L'appelant a été avisé de ce que la cour soulèverait d'office l'irrecevabilité de l'appel par courrier du 3 février 2026.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leyssard à sa demande de copie des convocations

Par lettre recommandée datée du 23 octobre 2006, la société Volkswagen Bank Gmbh a résilié l'autorisation de découvert avec effet au 23 décembre 2006, en indiquant que ce concours était alors utilisé à

[N] de rembourser le crédit à la consommation, qu'il avait déjà exprimé par courriers électroniques des 17 et 24 décembre 2009, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société

Le 8 octobre 2003, la même banque a dénoncé ses concours aux entités du groupe à effet le 8 décembre suivant. Les chèques de paiement des salariés étant rejetés le jour même de la résiliation, M.