la caractériser.

Suite à la réception de ce rapport, le procureur de la République de [Localité 3] a classé sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée la procédure pénale.

Par suite, aucune violation des dispositions précitées ni erreur manifeste d'appréciation ne sont caractérisées.

SA [3] [Adresse 2] non comparante et ni représentée SIP DE [Localité 5] [Adresse 4] non comparant et ni représenté ' Déclaration d'appel en date du 16 mai 2022 Lors des débats

Adresse 3] [Localité 5] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CHIC AND CO Représentée par Me Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMÉES DÉBATS

a estimé caractérisé.

Cependant en dépit de ces mises en garde, vous n'avez pas redressé la situation.

Ce CCTP comporte un paragraphe intitulé 'Caractéritstiques de la Centrale de Traitements d'air', qui en définit les caractéristiques techniques et qui prévoit notamment l'installation d'une ventilation

LEBREUIL, Président de Chambre, Madame Y... et Monsieur COMBES, Conseillers, assistés de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats

Greffiere lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

caractérisées.

Il a considéré que le contrat n'encourait pas d'annulation pour irrégularité formelle dès lors que les acquéreurs n'avaient pas exigé au moment de la vente de voir figurer au contrat les caractéristiques

de compétence liée et n'ayant pas examiné l'éventualité d'une régularisation exceptionnelle ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisamment

, lors des débats et du prononcé de l arrêt.

GERARD MARCHANT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Régulièrement convoqué, non comparant TIERS AVISÉ Monsieur [P] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS

00031 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQOV Mme [J] [V] Nous, Lydie MARQUER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats

MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

Il soutient que : - le premier juge n'a pas statué sur les griefs tirés de l'absence de machine à laver et de balai, de l'hygiène défectueuse et de l'alimentation insuffisante générant une sensation

Refus de prêt ' justification Le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

Y... qui se borne à évoquer en termes généraux, des attitudes incorrectes envers lui et les supérieurs hiérarchiques, étant insuffisante pour caractériser la teneur des propos rapportés dans la lettre