[R] [X] ; ' contrat [21] n° 3100/7007982-7 souscrit le 13 juillet 2017 pour un montant initial de 125 000 euros et une durée de 8 ans, la clause bénéficiaire désignant M.

Il en a modifié la clause bénéficiaire à deux reprises, désignant la seconde fois Mme [F] et à défaut M. [P] [E].

ou une tierce personne professionnelle.

de l'AFER en désignant comme bénéficiaire sa fille [E] [K], alors âgée de dix-huit mois.

Chaque projet faisait apparaître une clause de loi applicable désignant la loi des Emirats Arabes Unis et une clause attributive de juridiction désignant la Cour de Ras Al Khaimah, Cour des Emirats Arabes

considérés comme bénéficiaires déterminés les héritiers de l'assuré lorsqu'ils sont stipulés, même si leurs noms n'apparaissent pas.

du 30eme jour de la notification de la présente décision pour la période contractuelle liant les parties de septembre 2013 à décembre 2015.

], de sorte que la clause bénéficiaire du contrat litigieux devait être interprétée comme désignant la légataire universelle.

La décision déférée sera confirmée.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 (n° 2017/ 337 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15920 Décision

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La division d'opposition a annulé le brevet pour défaut d'activité inventive le 30 avril 2018, décision infirmée par la chambre de recours qui a maintenu le brevet tel que délivré, par une décision du

du 30eme jour de la notification de la présente décision pour la période contractuelle liant les parties de décembre 2015 à juin 2016.

de départ volontaire et désignant le pays de renvoi.

EXPÉDITIONS : le 09/04/2024 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Angela VIZINHO-JONEAU Me Charlotte RABILIER ARRÊT du : 09 AVRIL 2024 N° : - 24 N° RG 21/01384 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLSV DÉCISION

personnelle.

universel, - un testament du 29 janvier 2010 désignant M.

Elle met en avant les factures émises par l'association France Galop, désignant plusieurs locaux distincts, soit la location du « club-house » et celle des « vestiaires ».

Société [8] CPAM DE LA VENDEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 AVANT DIRE-DROIT Décision

à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification de la présente décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte