Il ajoute que la rectification n'a pas été effectuée sur l'acte conformément aux règles en vigueur au Niger puisque les prénoms et nom de la mère ont été rayés comme rectifiés suite à une ordonnance visible

procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle.

procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle.

Il précise que s'il y avait eu abrogation tacite de cette décision, la cour administrative d'appel aurait jugé un non-lieu à statuer. Il considère que si le recours de M.

, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [K] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

Par ordonnance non qualifiée du 15 janvier 2025, le juge des référés, saisi par la SAS [T] Groupe d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle, a d'une part rejeté la requête

que la requête en rectification de l'erreur matérielle est recevable et bien-fondée ; - RECTIFIER l'arrêt rendu le 5 avril 2022 (RG n°20/03242) en ce qu'il indique, aux termes d'une erreur matérielle

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne tend pas seulement à la rectification d'une erreur matérielle.

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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 MARS 2013 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4

t DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.

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en rectification d'erreurs matérielles déposée par la société Centre auto le 30 mars 2026 par laquelle elle demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle concernant la dénomination du tribunal de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 205 DU 18 AVRIL 2024 Sur requête en rectification d'erreur matérielle N° RG 23/00988 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTV5 Décision déférée

dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande, que toutefois, une erreur de droit ne peut être rectifiée au moyen d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

général : N° RG 23/06311 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJEP Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu le 17 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation de l'arrêt n°20/07818 rendu le 21 mars 2023 par la Cour d'appel de Paris formée par M.

Le tribunal a quant à lui jugé le 20 novembre 2023 cette demande irrecevable, s'agissant non pas d'une erreur matérielle, mais de la remise en cause de la chose jugée.

/16496 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN66 Requête en rectification d'erreur matérielle Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 septembre 2022 de la Cour d'Appel de PARIS - RG : 20/01405 DEMANDEURS