MOTIFS DE LA DÉCISION : Il sera rappelé que le prononcé d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'État suppose trois éléments cumulatifs (article L. 3213-1 du code de la santé publique

[A], et a rejoint la société concurrente Interaction seulement un mois après son départ, malgré ses déclarations initiales sur des motifs personnels et un projet lié à son conjoint, elle a été engagée

Il fait état d'éléments postérieurs à la première décision.

Cette décision s'explique les éléments de fait suivants': ''la croissance de l'activité des sociétés [4] et [3] dont M.

[G] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) en contestation de la décision et en invoquant le fait qu'à la date dudit courrier, il était éloigné de son domicile conjugal en raison d'une

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 04 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Les Grands Espaces à son encontre, elle ne développe dans sa motivation aucun argument au soutien de sa contestation et la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a exactement considéré qu'à défaut

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il est jugé que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à

[G] a été exclue de la Société Générale sans motif légitime.

Après un nouvel avis du médecin conseil du 21 juillet 2016, la Commission de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge par la CPAM par décision du 22 septembre 2016. &&&&& M.

[6] La cour s'est prononcée aux motifs suivants': «'Sur les sanctions disciplinaires': Réponse de la cour': ['] En l'espèce, le 26 septembre 2016, Mme [Y] a été sanctionnée d'une mise à pied d'un

Après analyse de la lettre de licenciement, la cour retient que le licenciement du salarié est motivé par l'employeur par une insuffisance professionnelle du salarié, ce qui n'est pas contesté par les

La lettre recommandée adressée le 26 septembre 2019, plusieurs jours après la rupture du contrat, ne saurait valoir preuve du motif allégué de celle-ci.

notamment motivé par les dégradations commises par les locataires, motifs qui n'ont jamais été contestés.

BEGLES ARCINS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2025 par le Juge

Après avoir signé la promesse de vente, M.

Au vu de ces éléments, M.

MOTIVATION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la validité du congé: 50. Ainsi que constaté par le tribunal judiciaire, le bail est arrivé à son terme le 15 novembre 2015.

La demande des époux [U] sera rejetée par voie d'infirmation de la décision déférée.