COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 30 Avril 2026 N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW5K Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

la décision pour les sommes à caractère indemnitaire, - dit qu'il y avait lieu à exécution provisoire, - condamné la société à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Chambre commerciale ARRÊT N° du 27 MAI 2026 N° RG 25/208 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMHB VL-C Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

- condamné, à titre exceptionnel, la société à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture de contrat à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, Ordonner l'exécution provisoire sur la totalité

[T] [X] en son appel Y faisant droit, prononcer la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 26 juin 2024 Statuant en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 7 mai 2024, L'article 500 du code de procédure civile dispose qu'a force de chose jugée le jugement

MOTIVATION 1) Sur l'exception de nullité de l'ordonnance d'injonction de payer L'article 455 du code de procédure civile impose aux juges de motiver leurs décisions.

civile, Condamne Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] aux dépens, Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. » *** Dans des conditions non contestées les époux

Sur la demande de condamnation sous astreinte L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'L 'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

l'exécution provisoire, statuant à nouveau et au besoin y ajoutant, - de déclarer ses actions recevables, - de prononcer la nullité du contrat de vente, - de prononcer la nullité subséquente du contrat

Les époux [E] ont formé appel le 7 novembre 2023 de la décision dont ils sollicitent l'infirmation totale dans leurs dernières conclusions du 27 mars 2026 demandant à la cour, statuant à nouveau, et y

elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.

Les consort [R] ont formé un pourvoi en soutenant, notamment, que la décision de l'assemblée générale s'imposait tant que la nullité n'en a pas été prononcée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait refuser

Par déclaration du 18 septembre 2023, la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES FRANCE a relevé appel de tous les chefs de cette décision. Les procédures ont fait l'objet d'une jonction.

[E] [M] les a contestées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice qui par jugement du 26 mai 2025, a notamment': Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée in limine litis

Par jugement du 13 juillet 2023 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, le tribunal a: Déclaré irrecevable pour cause de prescription, les demandes en nullité du

Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 10 mai 2012 à son domicile, M.