La société Immotech a relevé appel de cette décision le 10 octobre 2017.

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre

civile cette décision est susceptible de recours de la part de tout intéressé, le notaire, qui intervient en la procédure, non pas en qualité de requérant, mais de délégué du tribunal et qui a été mis

La décision déférée sera donc infirmée.

Par ailleurs, il doit être souligné que l'arrêt de la mesure d'isolement n'est pas une décision administrative mais médicale de sorte qu'une décision de mainlevée émanant d'un psychiatre n'a pas à être

En conséquence, la décision déférée sera confirmée.

Madame X...qui a relevé appel de ces décisions, les 22 octobre 2015 et 25 janvier 2016, a, par assignation délivrée le 27 janvier 2016 à Madame Y..., saisi le premier président d'une demande de suspension

l'exécution provisoire de ses décisions.

Sur ce, L'article 525-2 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il est saisi en application des articles 524,525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible

serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision

À l'appui de leurs demandes ils indiquent que l'article L661-1 du code de commerce énumère limitativement les décisions susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'aucun appel n'est prévu en matière

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Octobre 2024 MINUTE N° 24/140 N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRH4 Décision déférée du 14 Octobre 2024

La décision déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS  Confirmons l'ordonnance déférée.

Le 6 janvier 2023, à 17h27 l'interessé a interjeté appel de cette décision.

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,   DÉCLARONS l'appel de Monsieur [G] [J] [E] [D] [V] irrecevable ;   INFORMONS les parties que la décision

président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,   DÉCLARONS l'appel de Monsieur [J] [C] irrecevable ;   INFORMONS les parties que la décision

Le 6 janvier 2023, à 17h29, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,   DÉCLARONS l'appel Monsieur [F] [I] [O] irrecevable ;   INFORMONS les parties que la décision

président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par ordonnance contradictoire,   DÉCLARONS l'appel Monsieur [P] [Y] [K] irrecevable ;   INFORMONS les parties que la décision