G : 08 / 02647 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L'ASSISTANCE EDUCATIVE DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par

Il a demandé à la Cour de confirmer la décision du premier juge mais sans transfert de la résidence des enfants dans la Sarthe.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

A, représenté par Me Cuche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de sursoir à statuer, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal pour enfant ; 3°) d'enjoindre

: Q N° RG 26/02212 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCY3 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 17h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

Le 13 novembre 2017, le tribunal régional de Glubczyce ( Pologne), saisi par les deux parties, a confié à Alima Y... l'exercice de la surveillance personnelle de l'enfant et fixé la résidence de l'enfant

: Q N° RG 26/02214 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCZD Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 17h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

: Q N° RG 26/02063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBOJ Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 13h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

ne soit remise en cause et qu'enfin le tribunal pour enfants de Grenoble a bien instruit la requête visant à le placer auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de l'Isère.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation des actes de naissance des enfants Le Ministère public expose qu'à la demande de Monsieur [W] [J], devenu français par décret de naturalisation

du juge des enfants soit sur décision administrative du service d'aide sociale.

demande de communication du dossier constitué à l'occasion de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) appliquée à X, son fils, instaurée par jugement du 9 janvier 2014 et levée par décision

[L] et Mme [C], père et mère de l'enfant, ont poursuivi leur contestation devant le tribunal judiciaire du Havre, pôle social, qui, par jugement du 22 septembre 2025 a : - rejeté la demande de M.

CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2007 RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L' ASSISTANCE EDUCATIVE DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le TRIBUNAL POUR ENFANTS D' EVREUX en date du 03

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 21 Novembre 2019 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de RENNES **** APPELANTE : CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES

France, 1er octobre 2015 n° 76860/11 et 51354/13) Enfin, M.

Par décision du 26 mai 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a refusé l'enregistrement de cette déclaration de nationalité française.

Dans sa disposition non contestée, le tribunal a accordé à l'enfant [M] [S] le bénéfice de l'AEEH pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2023 et jusqu'au 31 juillet 2027.

de relaxe du tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence, décision définitive, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 7 mois

[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation de cette décision. Mme [W] a été appelée en la cause sur demande de la CAF de la Haute-Garonne.