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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecc
9 janvier 2007
judiciaire de filiation paternelle à l'égard de Monsieur Dominique Z..., sur le fondement des articles 340 et suivants du code civil ; - condamner Monsieur Dominique Z... au paiement d'une somme de 15
6253ccd7bd3db21cbdd9174a
20 mars 2014
Dans son mémoire ampliatif d'appel du 19 mars 2013 il demande à la cour, infirmant et statuant à nouveau, de prononcer judiciairement sa paternité sur l'enfant, avec toutes conséquences de droit (réitérant
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c0
7 novembre 2011
l'anéantissement de la filiation paternelle de ce dernier, elle n'a absolument rien fait pour établir la filiation paternelle véritable ; Attendu que l'intimé et l'enfant Nicolas avaient établi une
6e Chambre C
615e0d4ec25a97f0381f4cc5
17 février 2015
Par jugement en date du 4 décembre 2013, le tribunal a déclarée irrecevable la demande de Monsieur [S] tendant à ce que soit écartée l'application de la présomption de paternité et ordonné une nouvelle
CHAMBRE 7 SECTION 1
616308025a67331bacec3c86
29 septembre 2011
SUR CE, Attendu qu'au soutien de son appel, Mme [X] fait valoir que, comme dans la procédure qui les avait opposés au sujet de la filiation paternelle de [B] et [P], qui fut judiciairement déclarée
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629bb5eaaf44d62f53e853
29 avril 2013
Madame [Z] a accouché le 4 mai 1948 d'un garçon prénommé [D] qui a été déclaré à l'état civil comme étant le fils légitime de [P] [G].
Chambre Civile
69fd7a98cdc6046d4703d3f1
7 mai 2026
de Mamoudzou du 27 mars 2025 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré et déclaré en conséquence l'action recevable à l'exception de la
Pôle 3 - Chambre 5
65a7828f8121050008662def
16 janvier 2024
[T] [V] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 17 août 1982 à [Localité 6] (Algérie) de Mme [B] [P] et M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
6253cbecbd3db21cbdd8ea7b
10 janvier 2012
L'agent judiciaire du Trésor a conclu au débouté des demandes des appelants et à leur condamnation à lui payer 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69fad02dcdc6046d47bf6cc2
5 mai 2026
Vu le jugement contradictoire rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré
Rétention Administrative
6a17d56fcdc6046d47314c4a
27 mai 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.
Juge des référés
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
B a déclaré n'avoir rencontré sa fille qu'une seule fois, le jour de la reconnaissance de paternité.
Pôle 3 - Chambre 1
61624a6fa68110eae5b68f1e
21 mai 2014
[O] [B] (consorts [B]) ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juin 2013.
69fad030cdc6046d47bf6d02
6253cd2cbd3db21cbdd927f6
23 avril 2015
R...) ; Que lorsque l'enfant a été donné au clan paternel il incombe toujours au clan utérin d'exercer un droit de regard sur la façon dont le clan paternel s'acquitte de son engagement de protéger
6a167f0bcdc6046d47110697
26 mai 2026
Française, profession ouvrier, et de [N] [G], âge 27 ans, domicile [Localité 1], nationalité déclarée Malienne, profession ménagère (pièce ll)
6970a0decdc6046d4716d91d
20 janvier 2026
Vu le jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré [B] [X] recevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé que
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
Mme C, ressortissante nigériane née le 12 juin 1985 a déclaré être entrée sur le territoire français le 1er juillet 2014.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8e0
24 novembre 2020
Au terme de l'article 24 du code malien de la parenté, 'La preuve de la filiation résulte de la présomption de paternité légitime, de la reconnaissance volontaire ou judiciaire'.
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