La société WAL LIMITED a alors demandé par assignation en date du 19 juin 1998 l'exequatur du dit jugement devant le Tribunal de Grande Instance de Bonneville, dans le ressort duquel se trouve un immeuble

au détriment d'autrui n'a été relevée lors du débat judiciaire devant le juge d'annulation.

convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin

DÉBATS : A l'audience publique du 17 mai 2024, devant M.

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : « L'appelant n'a formulé aucune demande d'infirmation ou de confirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions ».  

une ordonnance de procédure qui fixait au 19 janvier 2015 la date limite de dépôt des conclusions en demande et au 9 mars 2015 le délai imparti aux défendeurs pour soumettre leur réponse; que les demanderesses

Après l'introduction de l'arbitrage en octobre 2014, les demanderesses ont débattu devant les arbitres dans le cadre des demandes de mesures provisoires de la production dudit document, les défenderesses

le juge de la mise en état a confié à l'expert une mesure inappropriée, en faisant référence à une rupture de contrat qui ne la concerne pas, - que le Docteur A...ayant formé une demande du même type,

Bruno Z... à l'encontre d'un jugement rendu le 06 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par Mme Virginie B... de demandes tendant essentiellement à voir juger que les défendeurs

Il a débouté la S. A. S. Isoa de sa demande, l'a invitée à changer de défenseur et renvoyé la procédure pour convocation devant le bureau de conciliation.

[J] et n'a retenu que la requête initiale et les pièces y figurant . Déclaré M. [J] recevable et bien-fondé dans ses demandes . Condamné la société [2] à verser à M.

Elle rappelle que son article 27 comporte un mécanisme de litispendance obligatoire prévoyant que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant

[Y], a demandé à la cour de : - à titre principal, rejeter la requête en déféré formée par la société [1] comme mal fondée ; - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 novembre

de la défenderesse acceptée par les demandeurs, a désigné comme deuxième arbitre le Pr.

plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en

Par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence et qu'il convient d'adopter, le premier juge a fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation

Ils font valoir que la demanderesse n'a fait valoir aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance, que les traductions libres sont parfaitement recevables, que le pouvoir donnée par

[M] [P] puisque non soulevée avant toute défense au fond ; - Juger non avenue la demande de désistement de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire ; A titre subsidiaire

Ils soutiennent que - Abdelkader SAID a saisi le Conseil de Prud'hommes de DOUAI au fond des mêmes demandes, laquelle juridiction a, par jugement du 28 janvier 2000, sursis à statuer dans l'attente de

DIRE ET JUGER Monsieur [S] [D] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE ET JUGER Madame [V] [D] recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que la société BNP PARIBAS a commis une faute