700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la première instance ; - rejeter l'ensemble des moyens d'appel de Mme [N] ; - réformer le jugement déféré en ce qu'il a jugé n'y avoir

Par dernières conclusions du 11 février 2026, la société Auchan demande à la cour de : - la recevoir en ses écritures ; la déclarer bien-fondée, A titre principal, - confirmer le jugement déféré en

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02140 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG2F Décision déférée

[S] [L] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes : . 24,96 euros au titre des dépenses de santé actuelles, . 1 350 euros au titre des frais divers, . 14 169,60 euros au titre de

Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

de son préjudice matériel ; - Lui allouer une somme de 3 600 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

- La somme de 2 700 € au titre de leur préjudice moral. - Condamne Mme [J] [B] au entiers dépens lesquels devront comprendre les frais d'expertise judiciaire.

préjudice matériel.

. préjudice sexuel : 10.000 euros, . préjudice permanent exceptionnel : réservé soit une somme totale de 1.369.344,90 euros, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens, - condamner l'ONIAM à lui verser

(5 000 euros), sur les frais d'assistance par tierce personne (143 669,76 euros), sur le préjudice esthétique permanent (20 000 euros), sur le préjudice d'agrément (10 000 euros), sur le préjudice sexuel

, un logement décent.

[J] une somme de 450 euros au titre du préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sur les frais de défense M.

Liquidation des chefs de préjudices 1° Sur les préjudices patrimoniaux a) Les préjudices patrimoniaux temporaires Les dépenses de santé actuelles : Il ressort de la motivation du tribunal

Le principe de cette garantie ayant été admis en première instance, confirmé en appel et non contesté en cassation, il est donc devenu définitif.

Interrogée sur l'évaluation du préjudice subi par M.

C'est le paiement au vendeur qui caractériserait ainsi la faute de la banque et le préjudice invoqué par M. et Mme [G].

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles La SARL CITYA BAIE DES ANGES est essentiellement succombante. Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Il précise que l'évaluation cognitive était nécessaire pour documenter son préjudice et que le lien de causalité entre cette dépense et l'accident est donc clairement établi, que son coût était tout à

[R] au titre de ses préjudices sera fixé comme suit : - dépenses de santé actuelles : débouter, - effets personnels : 500 euros, - frais administratifs : 100 euros, - frais d'expertise : débouter,

; - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme [W] [S] [Q] de ses demandes au titre du préjudice lié au trouble dans les conditions d'existence, du préjudice sexuel; - confirmer pour