[F] [B] en demeure de régulariser les échéances impayées à hauteur de 1 216,09 euros dans un délai de 08 jours sous peine de déchéance du terme et d'engagement d'une procédure de recouvrement judiciaire

de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision, - s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - condamné la société MNP Pavages à opérer cette restitution à ses

[W] et Mme [P] installer ou faire installer un grillage opaque séparant les deux fonds, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au bénéfice de ces derniers passé un délai de huit jours suivant le

société G Finance Occitanie de procéder au règlement des sommes impayées pour un montant de 43.565,48 euros conformément au décompte joint et a indiqué qu'à défaut de paiement des sommes dues dans un délai

sa qualité de promettant, conformément aux stipulations contractuelles prévues dans la promesse de vente ; - Enjoindre au notaire séquestre de procéder au versement de ladite somme à M [B] dans un délai

d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, ou à titre subsidiaire, selon les mêmes conditions

résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée, dans le délai

Par lettre du 2 avril 2025, la société ERI a mis en demeure la société DFAE de lui livrer le distributeur manquant dans un délai de huit jours et de lui régler la somme de 72 000 euros en réparation de

- débouter les sociétés VDG et PC [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - ordonner à la société VDG de donner mainlevée de l'opposition formée entre les mains du séquestre, dans le délai

, passé le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, Se réserver la liquidation de l'astreinte, Condamner la société [2] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement

de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir.

la dénonciation de la saisie-attribution qui doit être faite au liquidateur doit intervenir, à peine de caducité, dans le délai de huit jours de la publication régulière du jugement d'ouverture au BODACC

de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le " grand livre comptable " complet des exercices 2024 et 2025 ; 3°) à titre

A, sous un délai de huit jours, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant par ailleurs à travailler.

et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, et de lui délivrer, dans

de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, ainsi qu'un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de cette même notification ;

Calvados a classé sans suite sa demande de titre de séjour présentée le 15 décembre 2023 et d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai

implicite du préfet de l'Hérault par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai

de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et, dans l’attente et dans un délai de huit jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler