des pocédures pendant cette même période, le déposant a disposé d'un délai supplémentaire pour présenter ses observations en réponse à l'opposition.

Par un arrêté du 29 mai 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable. M.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à

et en vue uniquement d'une simplification de celle-ci ce dont il résulte que l'application du texte demeure identique.

La société requérante, en soutenant avoir fait une reconstruction à l'identique, doit être regardée comme invoquant le bénéfice des dispositions précitées.

à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Mme [M] soutient en outre que le plan de prévention des risques prévisibles d'inondation, arrêté par le préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009, ne s'oppose pas à une reconstruction à l'identique

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

Maître C., conseil de Madame P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Quetigny

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Nouvion-en-Thiérache à sa demande

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé

Par avis du 17 novembre 2022, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 4 juillet 2023.

à déclaration préalable dans un délai d’un mois ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée

à celui ayant servi au remplissage des clous de sorte que les clous et le béton extraits devront être remplacés par du béton à injecter en tréfonds du sol de la propriété de la Sci Le Yanei, identique

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans