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3 555 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9e9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

ce pharmacien s'est vu rappeler d'une part, ses obligations déontologiques et professionnelles et d'autre part, la rigueur qu'il devait apporter au traitement des prescriptions médicales et à la délivrance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[X] d'avoir facturé des actes cotés AMI 1 et des frais de déplacement pour le patient [B] [O], enfant de 10 ans admis dans un IMP, sur la base d'une prescription médicale initiale destinée à la délivrance

Source officielle
CA

17e chambre

615e0dacc25a97f0381f4eb0

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Je ne peux donc pas continuer à travailler pour un employeur qui ne respecte pas ses engagements financiers et autres (la déontologie pharmaceutique, délivrance, vente des médicaments, conditions humaines

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee696

Appel

12 août 2024

12 août 2024

La mise à exécution de cette mesure nécessite d'être organisée et l'identification et la délivrance d'un laissez-passer consulaire sont des démarches toujours en cours.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfb13cdc6046d47d1d3ba

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

pharmacien a l'obligation de déceler l'imperfection de la prescription et l'éventuelle erreur commise par le prescripteur et en cas d'anomalie ou de doute, il doit avertir le médecin et refuser la délivrance

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557d6

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de médicaments non conformes aux prescriptions médicales ou sur prescriptions médicales non recevables, non-respect de la délivrance du conditionnement le plus économique, non-délivrance du générique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab0

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de l'expert n'est qu'un simple avis pour les magistrats, qu'il convient de prendre en compte la position de la médecine du travail qui l'a déclarée : " Inapte au poste et à tous ceux entraînant la délivrance

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c52ca9bf26379030800

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le juge des référés retient principalement : que la société Docteurs Vétérinaires ODB produit six factures correspondant soit à la délivrance de médicaments, soit à des actes vétérinaires ; que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04422_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le 10 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00070_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B fait valoir qu'il est atteint des hépatites B, C et D et qu'il fait l'objet d'un suivi médical concernant ces pathologies, les ordonnances de prescriptions de soins infirmiers, de délivrance de médicaments

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04382_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D justifie, notamment par des historiques de délivrance de médicaments établis par une pharmacie parisienne, des preuves de rendez-vous médicaux et administratifs, des comptes rendus d'hospitalisations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige. / () / Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01286_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649adbe43307c9013b2c7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'USMP de [Localité 4] certifie que l'état de santé de l'intéressé est compatible avec la rétention administrative dés lors qu'il lui est permis le suivi indispensable ( changement de pansements et délivrance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e70bfda47c90076113

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[B] [T] ne critique pas le principe de l'indu, reconnaissant avoir photocopié une ordonnance et obtenu indûment la délivrance de plusieurs médicaments.

Source officielle
CA

RETENTIONS

659cf13e0b6b43000800d7ea

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il souhaite aussi prendre le médicament qu'il avait en prison et indique que le médecin du centre de rétention lui a dit qu'il ne pouvait pas le lui prescrire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03181_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 28 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 juin 2019 au 13 juin 2021, puis une seconde valable du 14 juin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02490_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu infliger, d'une part, un avertissement, en 2016, à la suite de sa demande insistante de délivrance d'un médicament auprès d'une infirmière en méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04586_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, par sa décision litigieuse du 24 mai 2023, le conseil national de l’ordre des médecins a indiqué « qu’une injection intra-vitréenne est la délivrance d’un médicament pour une maladie médicale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00135_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

charge immédiate et gratuite de leur traitement antirétroviral, que le taux de couverture des femmes ivoiriennes de quinze ans et plus porteuses du VIH s'élevait à 84 % en 2021 et qu'aucune rupture de délivrance

Source officielle

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