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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9e9
22 juillet 2025
ce pharmacien s'est vu rappeler d'une part, ses obligations déontologiques et professionnelles et d'autre part, la rigueur qu'il devait apporter au traitement des prescriptions médicales et à la délivrance
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
[X] d'avoir facturé des actes cotés AMI 1 et des frais de déplacement pour le patient [B] [O], enfant de 10 ans admis dans un IMP, sur la base d'une prescription médicale initiale destinée à la délivrance
17e chambre
615e0dacc25a97f0381f4eb0
5 novembre 2014
Je ne peux donc pas continuer à travailler pour un employeur qui ne respecte pas ses engagements financiers et autres (la déontologie pharmaceutique, délivrance, vente des médicaments, conditions humaines
Chambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee696
12 août 2024
La mise à exécution de cette mesure nécessite d'être organisée et l'identification et la délivrance d'un laissez-passer consulaire sont des démarches toujours en cours.
5ème Chambre
69cdfb13cdc6046d47d1d3ba
1 avril 2026
pharmacien a l'obligation de déceler l'imperfection de la prescription et l'éventuelle erreur commise par le prescripteur et en cas d'anomalie ou de doute, il doit avertir le médecin et refuser la délivrance
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557d6
9 juillet 2024
de médicaments non conformes aux prescriptions médicales ou sur prescriptions médicales non recevables, non-respect de la délivrance du conditionnement le plus économique, non-délivrance du générique
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab0
25 septembre 2013
de l'expert n'est qu'un simple avis pour les magistrats, qu'il convient de prendre en compte la position de la médecine du travail qui l'a déclarée : " Inapte au poste et à tous ceux entraînant la délivrance
8ème chambre
62c67c52ca9bf26379030800
6 juillet 2022
Le juge des référés retient principalement : que la société Docteurs Vétérinaires ODB produit six factures correspondant soit à la délivrance de médicaments, soit à des actes vétérinaires ; que
DCA_22PA04422_20230515
15 mai 2023
Le 10 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.
1ère Chambre
DCA_23NT00070_20240130
30 janvier 2024
B fait valoir qu'il est atteint des hépatites B, C et D et qu'il fait l'objet d'un suivi médical concernant ces pathologies, les ordonnances de prescriptions de soins infirmiers, de délivrance de médicaments
6ème Chambre
DCA_22PA04382_20221206
6 décembre 2022
D justifie, notamment par des historiques de délivrance de médicaments établis par une pharmacie parisienne, des preuves de rendez-vous médicaux et administratifs, des comptes rendus d'hospitalisations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige. / () / Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01286_20260108
8 janvier 2026
A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
RETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c7
10 janvier 2023
l'USMP de [Localité 4] certifie que l'état de santé de l'intéressé est compatible avec la rétention administrative dés lors qu'il lui est permis le suivi indispensable ( changement de pansements et délivrance
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e70bfda47c90076113
13 janvier 2023
[B] [T] ne critique pas le principe de l'indu, reconnaissant avoir photocopié une ordonnance et obtenu indûment la délivrance de plusieurs médicaments.
659cf13e0b6b43000800d7ea
8 janvier 2024
Il souhaite aussi prendre le médicament qu'il avait en prison et indique que le médecin du centre de rétention lui a dit qu'il ne pouvait pas le lui prescrire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03181_20260319
19 mars 2026
Le 28 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 juin 2019 au 13 juin 2021, puis une seconde valable du 14 juin
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu infliger, d'une part, un avertissement, en 2016, à la suite de sa demande insistante de délivrance d'un médicament auprès d'une infirmière en méconnaissance
1ère chambre
DCA_23PA04586_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, par sa décision litigieuse du 24 mai 2023, le conseil national de l’ordre des médecins a indiqué « qu’une injection intra-vitréenne est la délivrance d’un médicament pour une maladie médicale
Juge des référés
ORCA_25VE00135_20250515
15 mai 2025
charge immédiate et gratuite de leur traitement antirétroviral, que le taux de couverture des femmes ivoiriennes de quinze ans et plus porteuses du VIH s'élevait à 84 % en 2021 et qu'aucune rupture de délivrance
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