de l'autorité publique avec incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, menace de crime ou délit sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage sur personne dépositaire

de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et à un mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire

Sur la question de la menace grave pour l'ordre public, la cour constate que sont mentionnées dans la déclaration d'appel du ministère public 10 condamnations entre 2015 et 2022, ces dernières étant établies

recevable et bien fondée en son action subrogatoire et en conséquence, juger que la SAS AUTO PASSION, en sa qualité de dépositaire, est responsable des désordres survenus au véhicule de M.

de l'autorité public, rébellion, recel de vol, violences sur dépositaire de l'autorité public ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours; qu'il a enfin été condamné le 11

; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet du Loir et Cher et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [G] [P] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à

[H] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, * condamné M. [S] à payer à M.

Elles font valoir que la cause du dommage réside dans le fonctionnement saisonnier des fonds communs de placement auquel les sociétés du "Groupe" LEGRAND ont participé.

A a été condamné, le 18 février 2014, par le tribunal correctionnel de Marseille, à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur une

[I] [V] : - le 03 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive légale, et violence avec arme en récidive légale, à la peine

Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience publique

EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal,

EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal,

de l'autorité publique, exhibition sexuelle, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention frauduleuse de faux documents

ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. / Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

- étant directeur de la publication, sur le territoire national courant 2000 et en tout cas avant prescription de l'action publique, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, publié

La préfecture fonde sa demande de 4ème prolongation sur la menace à l'ordre public.

de l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

de l’autorité publique en récidive.

Elle mentionne notamment que l'intéressé a été condamné à deux reprises, en 2007 et 2012, pour " outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et menace de mort ou atteinte aux biens