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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a9
5 juillet 2023
Si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
L'application éventuelle d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale par l'objet social défini
Chambre sociale
616282417a007b88ee1567a2
14 mars 2013
Seule l'activité réelle d'une entreprise permet de déterminer la convention collective applicable.
6253cb4fbd3db21cbdd8d4be
26 janvier 2011
bénéficier de la convention collective des Etam et non celle applicable aux ouvriers ; Que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
En tout cas la présence de Monsieur X... dans l'entreprise en dehors des heures habituelles peut relever d'une activité purement personnelle découverte lors du nettoyage de la corbeille de son ordinateur
Pôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588cf
8 janvier 2025
La convention collective applicable est ainsi déterminée par l'activité principale de l'entreprise, sauf la faculté pour le salarié, dans les relations individuelles de travail, de se prévaloir de la convention
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
Laurent Y... fait valoir que l'activité de l'entreprise exploitée par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e01
16 janvier 2025
L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise.
6253ca42bd3db21cbdd8a7eb
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
principale, l'EA concernée n'est pas une entreprise autonome au sens de la loi, si cela était le cas elle devrait être soumise à la convention collective applicable à la nature de son activité, que l'activité
Chambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation a considéré : - que selon l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail, la convention applicable est celle dont relève l'activité principale exercée
6253cc96bd3db21cbdd9097b
4 septembre 2013
par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant présomption
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.
6253cb34bd3db21cbdd8d18d
27 mars 2009
Or, la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels
4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
du secteur était indéterminé et ne correspondait pas à l'activité réelle de l'entreprise ou encore que la zone géographique évaluée était inconnue alors même que de fortes disparités peuvent être constatées
6789fa410c7dc206c9eb7e03
5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e
12 décembre 2019
L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ou par la seule
671b35572edfb0b58c05eb05
24 octobre 2024
Le contrat de travail conclu mentionne sous l'indication qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée : 'Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise'.
Chambre Sociale
69f0455acdc6046d47cd063b
24 avril 2026
sa société et notamment trouver de nouveaux chantiers pour relancer l'activité, transférer à compter du 1er janvier 2024 les locaux de l'entreprise du site de [Localité 2] vers celui de [Localité 3] afin
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
dont les qualifications ne sont pas normalement mises en 'uvre dans les activités de formation de l'organisme et pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée
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