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La société Reder, spécialisée dans la vente par correspondance de catalogues papier, relève du régime des filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs de déchets recyclables institué par

Aux termes de ses conclusions du 27 juin 2025, la SARL AMA demande au président de chambre de : - à titre principal, lui décerner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la recevabilité de

de naturalisation ou de la déclaration de nationalité française souscrite par son père X, né le 14 mars 1907 en Algérie et aujourd'hui décédé.

La société Otus est une filiale à 100% de la société Veolia Propreté et est spécialisée dans la collecte de déchets non dangereux.

Recyclage a entrepris la construction d'un centre de tri et de valorisation des déchets sur la zone d'activité du Porzo à Kervignac sous la maîtrise d'oeuvre de la société [...] assurée auprès de la SMABTP

Le régime spécial de sécurité sociale de la RATP est régi par le décret n°2004-174 du 23 février 2004 et la caisse de coordination aux assurances sociales est organisée conformément aux articles

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

DIRE que la Cour de Céans n'a pas compétence pour prononcer l'admission de Madame [L] sur le fondement de l'Article 99 du Décret du 27 novembre 1991.

X, X et X n'ont pas été intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts par des « arrêtés » mentionnant leurs grades et indices « d'origine » et « d'accueil », mais par des décrets

4 et 5 du décret précité ; - en l'espèce, les tableaux correspondant aux annexes 4 et 5 du décret, dont l'omission est alléguée, concernent les travaux en cours à la date de l'assemblée générale ;

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de première instance, rejette les demandes de la SCI, la condamne à payer 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens de l’appel.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret