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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03069_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2fcc47fa05db2fc508
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] n'a pas communiqué le rapport d'évaluation du médecin-conseil de la caisse, alors que les notifications des taux d'IPP rappelaient qu'il pouvait demander directement au service médical le rapport complet
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle rappelle que la juridiction est incompétente pour accorder un échelonnement et qu'il appartient au cotisant de solliciter des demandes de délais de paiement au directeur de l'URSSAF, conformément
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a88c924eadffcc4782
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le tiers auquel il est notifié une procédure de paiement direct devient, par le seul effet de la notification de cette demande, directement et personnellement obligé au règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00829_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 et un courrier complémentaire enregistré le 5 avril 2023, Mme C B épouse A demande à la cour l'exécution de l'arrêt n° 19LY04456
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60332f6deef9fea085a97cab
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Dans l'hypothèse d'un différend entre les représentants des garants et le bénéficiaire sur le principe et/ou le montant de toute indemnité au titre d'une demande directe : -Les parties se rapprocheront
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01269_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86960
4 juin 2003
4 juin 2003
Il a omis de statuer sur la demande directe formée contre la société Ossi par l'assuré. La société Laury Chalonges distribution a fait appel de ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00441_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un jugement n°2114205 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 17 février 2023, M.
Source officielle11e chambre
5fdb81d0b141e7603a74ca77
28 février 2019
28 février 2019
septembre 2018 à 12h00, Centre Yvelynes Médiation (C.Y.M.): cour d'appel de Versailles Salle des avoués n°9 - 5 rue Carnot 78000 Versailles Les reports de rendez-vous seront exceptionnels et devront être demandés
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cb
23 mai 2016
23 mai 2016
Par jugement du 25 juin 2013, la juridiction prud'homale déboutait Mme X...de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c3
6 mai 2010
6 mai 2010
subsidiairement, dire l'appel prescrit en application de l'article L.133-6 du code de commerce, * donner acte à l'appelante de ce qu'elle confirme dans ses conclusions qu'elle ne formule aucune demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69709f02cdc6046d4716ae01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la société Marignan Résidences en ses demandes et les dire bien fondées -Autoriser la société Marignan Résidences à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations la somme de 44 103,54
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19e
5 mars 2009
5 mars 2009
: En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2009 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme D, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 du tribunal administratif de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00489_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un jugement n° 2112862 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision adressée le 7 août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6b
24 avril 2025
24 avril 2025
[E] de l'ensemble de ses demandes directement inhérentes, - Déclaré que la rupture du contrat de travail repose bien sur une faute grave, donc une cause réelle et sérieuse, - Débouté en conséquence
Source officiellePage 2 sur 7396