COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 N° 2026 - 68 N° RG 26/02065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAZW [M] [A] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

, greffier placé, lors des débats et lors de la mise à disposition, ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

En réponse, l'intimée, visant les dispositions de l'article 1728 du code civil, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 24 de cette même loi, l'article 11 du contrat de location, l'absence de

Greffier, lors des débats : Madame Dominique CARMENT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

la somme de 7.626, 68 euros.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026.

L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que : V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de

[Z] [H] [C] [M] [L] est propriétaire des lots n°66 et 68 au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 4].

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF ARRÊT Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

- lors de la réalisation de ce lotissement la commune aménagera un chemin agricole, empierré, sur une largeur de quatre mètres, en bordure du lotissement sur les terres agricoles appartenant aux consorts

'Dès lors, il doit être considéré que M.

[S] les dispositions de l'article L 161-22-1-A introduites dans le code de la sécurité sociale par l'article 19-II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système

la SAS AVI 68 aux dépens d'appel.

Dès lors, la cour d'appel est valablement saisie.

du 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles 67, 67-2, 68 AL.1,AL.2 du Décret-Loi du 30/10/1935, [* coupable d'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU

du 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles 67, 67-2, 68 AL.1,AL.2 du Décret-Loi du 30/10/1935, [* coupable d'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU

du 30 / 10 / 1935, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles 67, 67-2, 68 AL. 1, AL. 2 du Décret-Loi du 30 / 10 / 1935, * coupable d'USAGE DE CHEQUE

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

[Y] à payer à la société Vitton 68 la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conteste l'application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ainsi que l'application de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 telles que formulées par l'administration.