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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce1
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Dès le 29 juillet 1994, les époux ont engagé une procédure de divorce par requête conjointe.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f38
22 février 2016
22 février 2016
demande en divorce sur requête conjointe Grosse délivrée Me FAURE ROCHE, avocat Le vingt deux Février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec27
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Suivant jugement rendu le 10 novembre 1998, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé le divorce sur requête conjointe des époux Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f1
5 mars 2012
5 mars 2012
L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e773
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par jugement du 23 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X... et homologué la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c53
11 décembre 1998
11 décembre 1998
Par requête du 23 janvier 1996, Madame A...
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e0
5 mars 2012
5 mars 2012
APPELANTE : Mme Laurence Y... divorcée X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a112
8 novembre 2007
8 novembre 2007
. 100 € et ont déposé dès le 18 août 2003 une requête conjointe en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Chez madame Z... ... 75003 PARIS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mme Lucile Maryvonne Y... divorcée
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Par jugement en date du 18 décembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE a prononcé le divorce sur requête conjointe et a homologué la convention des parties, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea14
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Par jugement du 19 juin 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f156
28 février 2012
28 février 2012
X..., qui avait choisi de faire appel à Mme Z..., avocat unique pour son divorce sur requête conjointe, prononcé le 6 avril 2007, lui reproche de l'avoir mal conseillé, d'avoir commis des erreurs de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eefa
23 janvier 2012
23 janvier 2012
APPELANTE : Mme Pascale Y... divorcée X...
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b26
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Les époux se sont séparés en juillet 2000 et ont engagé une procédure de divorce sur requête conjointe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Elle fait valoir : -que la séparation du couple en 2001 s'est effectuée d'un commun accord concrétisé ensuite par la vente de l'immeuble commun et l'introduction d'une requête conjointe en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ec
4 mars 2008
4 mars 2008
Par jugement du 2 mars 2007, ce magistrat a, notamment : - donné acte à Georges X... de sa déclaration par laquelle il a reconnu que son épouse n'était pas présente lors de l'audience de divorce par requête
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d808
28 février 2011
28 février 2011
Didier Y... et de Mme Murielle X..., dissous par un jugement de divorce sur requête conjointe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 3 juin 2003, sont issus deux enfants : Maxime, né le 30
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afa
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Au début de l'année 1990, les époux C... ont engagé une procédure de divorce sur requête conjointe, l'ordonnance initiale ayant été rendue le 3 avril 1990 et le divorce prononcé le 5 mars 1991.
Source officielle1ère chambre
66878cfa05d6f7f678d4934e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Z] [L] et Mme [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 et ont divorcé sur requête conjointe le 13 novembre 2009. Le 16 novembre 2008, Mme [I] a signé une reconnaissance de dette à M.
Source officielle3ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d13
6 septembre 2022
6 septembre 2022
BUTEL, greffier de chambre Par décision du 17 mai 2005, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé sur leur demande conjointe le divorce de M.
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