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31 667 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20215679

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

publiques à sa demande de communication des documents comptables et des autres justificatifs relatifs au coût de la conception, de la réalisation, des frais de transport et des frais de douane du magazine

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc371e633183e2ee17b3a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] [Z], directeur comptable de Castorama, en date du 4 décembre 2017 (pièce n°30), par laquelle celui-ci confirme que « l'ensemble des documents comptables prescrits (datant de plus de 10 ans) sont chaque

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Au cours de celle-ci, le représentant de la société n'a produit aucun document comptable.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant du grief relatif à la disparition des documents comptables, il objecte à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e639c826f3a04f5216771

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[M] [Y], lequel ne participait plus au fonctionnement du groupement depuis le 1er janvier 2022, alors qu'il détenait l'ensemble de ses documents comptables.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00328_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et les principes régissant la tenue d'une comptabilité informatisée corrèle l'obligation de présenter des documents comptables à l'obligation de tenir une comptabilité.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342d

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[W], expert-comptable, la cession prématurée en 2012 des parts sociales de la SCI [7] aurait généré une perte des déficits fonciers antérieurs et causé un préjudice s'élevant à 84 750 euros au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367a

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Z... en qualité de liquidateur et à la société Fidexpertise que leur soient communiqués les documents comptables et les pièces comptables des exercices 2012, 2013, 2014 sous astreinte de 500 euros par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180056

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

à sa demande de communication de l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis de déterminer la somme de 1 973 euros à titre de dégrèvement opéré sur sa retenue à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d03c25a97f0381f4b67

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Il ressort du débat que [U] [K] n'a pas eu en mains, de documents comptables, donnés par les cédants.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155599

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

demande de communication d'une copie des documents comptables 2015, notamment : 1) le compte de gestion ; 2) les différents livres comptables ; 3) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes

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CA

Avis

CADA:20155686

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e83

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SEBACC à restituer l'ensemble des documents comptables et financiers que Madame [Z] lui a confié, sous astreinte de 300 € par jour, - jugé que la juridiction de céans se réservera le droit de liquider

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - étant une SCI purement patrimoniale n'exerçant aucune activité, elle n'est pas astreinte à la tenue de documents comptables et n'est soumise à aucune obligation de communication

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CA

1ère Chambre

6033eb9023ee739c73ee0ab4

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandat qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02141_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 3.

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CA

Avis

CADA:20154944

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coiffy-le-Haut à sa demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e0718ccdc6046d47692e01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

public demande l'infirmation du jugement du 13 octobre 2025 et, en raison de l'effet dévolutif, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sauf à ce que la société K G BAT remette des documents

Source officielle