AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20215679
4 novembre 2021
4 novembre 2021
publiques à sa demande de communication des documents comptables et des autres justificatifs relatifs au coût de la conception, de la réalisation, des frais de transport et des frais de douane du magazine
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Pôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b3a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[J] [Z], directeur comptable de Castorama, en date du 4 décembre 2017 (pièce n°30), par laquelle celui-ci confirme que « l'ensemble des documents comptables prescrits (datant de plus de 10 ans) sont chaque
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