et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Sur les demandes de dommages et intérêts des parties Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Madame [U], celle- ci ne saurait valablement fonder une demande de dommages et interêts sur les

au 11 mars 2022 ; - 5 117, 41 euros à titre de rappel de salaires pour le maintien de son salaire pour ses arrêts de travail sur la période du 17 octobre 2023 au 26 septembre 2024 ; - avec intérêts

450 du code de procédure civile.

de l'article 266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sollicitait la somme de deux millions à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des article 266 et 1382 du code civile, pour toutes les souffrances endurées en raison de leur séparation et

X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l'[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.000 euros à titre de dommages

et intérêts, - condamné Roger X... à payer à Patrick Y... la somme de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Roger X... aux entiers dépens en ce compris les

au titre des dispositions de l'article 266 du Code civil.

de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné

648 du code de procédure civile.

2 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions du 9 octobre 2015, la société Resthocol demande à la Cour de : - vu les articles 564 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil : - confirmer en toutes ses dispositions

et intérêts tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - au regard notamment de la durée du mariage, du nombre d'enfants, de l'absence de profession exercée

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes des dispositions de l'article 266 du Code Civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 02 FEVRIER 2010 ARRÊT N R.

de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement, -