biens assurés, - mais pas les pertes d'exploitation causées uniquement par une décision administrative sans dommage matériel aux biens assurés.

qu'il existe un dommage matériel à un bien assuré.

matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une des garanties suivantes :...' dès lors que cette garantie vise les pertes consécutives à des dommages matériels occasionnés par un des événements

Au soutien de ses prétentions, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne fait notamment valoir que : La garantie au titre des « dommages matériels directs non assurables » n'est pas mobilisable en ce

Elle en conclut qu'il ne peut y avoir de sinistre au sens de la police si l'évènement ne cause qu'une ou des pertes sans dommage matériel.

Ni le devis, ni les conditions du contrat ne limitent la notion d'événement non exclu aux seuls dommages matériels, et donc aux seuls dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel.

-Déclaré opposables par les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à la société Ambiance Chauffage les franchises contractuelles concernant la garantie des dommages matériels ; à la société Ambiance

DE GLACES) ET ARTICLE 9 (AUTRES DOMMAGES MATÉRIELS).

Elle a par ailleurs confirmé les indemnisations accordées par le tribunal au titre des dommages matériels directs. La société Chubb a formé un pourvoi contre cet arrêt.

de loyers sont relatives à des dommages immatériels qui, aux termes du contrat RC ne peuvent être garantis que s' ils se rattachent à des dommages matériels eux- mêmes garantis ; - Qu' en l' absence

pas due au titre des frais de retrait en l'absence de danger de dommage matériel causé aux tiers, il ne pouvait y avoir de garantie pour les dommages immatériels résultant d'un dommage matériel non garanti

Pour les produits livrés par l'assuré à l'exception des matériaux de construction, sont considérés comme dommages matériels la non conformité ou l'impropriété à l'usage des biens fabriqués ou travaillés

15 % sur les dommages matériels de 59.210,26 euros) ; sur le volet dommages ' intercalaire - Indemnisation dommages immatériels, condamner la société Abeille IARD & santé à lui verser la somme de

MOTIFS DE LA DECISION A) Sur le paiement du solde des dommages matériels.

Il est stipulé : « 1.4.1 Dommages assurés Sont assurés les dommages matériels et les frais et pertes en résultant, atteignant les biens définis au Titre 'Incendie et garanties annexes - Dommages

Les experts de la société ELFRA et de son assureur, la C.A.M.B.T.P., ont établi, le 2 mars 2005, une estimation contradictoire des dommages matériels pour un montant de 106 075 ç (valeur à neuf).

La perte de chiffre d'affaires, causée par l'interruption ou la réduction des activités déclarées, n'est pas subordonnée à la survenance d'un dommage matériel indemnisé, de dommages matériels directs non

Enfin, la garantie dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel est définie par le contrat comme « la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis ou non garantis », ce qui suppose