en souffrance et à la perte de marge nette de 12. 611, 09 euros consécutive à la double facturation exactement déterminée par l' expert ; qu' elle sera déboutée de l' essentiel de ses demandes en indemnisation

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement

lié à des facturations de pharmacies (tableau de 128 pages): Les indus retenus par la caisse dans ce tableau résultent selon elle de la double facturation matérialisée par celle de la pharmacie ayant

Elle conteste avoir commis un quelconque manquement aux règles de facturations, soutenant avoir facturé des Ght dans le respect de la réglementation applicable, que pour les prestations qui ont été prises

que la société SFF lui eut restitué les factures qu'elle estimait litigieuses en débitant son compte par compensation, à défaut de lui avoir notifié le nouveau transfert de créance qui a eu lieu en sa

DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : E.

- des prescriptions médicales falsifiées, - des facturations d'actes non prescrits, - des facturations d'actes non conformes à la [12], - des taux de facturation erronés, - une double facturation.

Ordonner la compensation des créances réciproques des parties.

toutes taxes comprises au titre des factures impayées, et à hauteur de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en

Suivant le décompte arrêté au 30 juin 2020 qui a été établi par le service de recouvrement de la SCA Natup, la créance de celle-ci de 39.379,17 € se compose comme suit : Après mise en

sa demande de dommages et intérêts pour établissement de fausses factures d'avoir ; - condamné la société Haut Doubs Créer Bâtir à payer à la société HBY Construction la somme de 1 500 euros au titre

Par courrier du 23 avril 2020, la société IMTM lui répondait qu'elle ne contestait pas cette dette, mais s'opposait à ce paiement, compte tenu d'une nécessaire compensation au titre d'une facturation,

Elle indique former une demande reconventionnelle à hauteur de cette somme, de sorte qu'après compensation avec les factures de la société Algeco, elle reste créancière de la somme de 2 099,87 euros.

[B] la somme de 10 360,86 euros au titre de la facturation d'un acte associé BGQP002, et prononcé la compensation des deux créances, - confirmer le jugement pour le surplus.

la société Crédit Agricole Leasing & Factoring ; - Ordonner en conséquence la compensation entre la créance éventuellement fixée par le Tribunal au profit de la société MKT et le règlement de la somme

Il convient d'ordonner la compensation des créances réciproques et de dire que la société débitrice du solde de compensation est condamnée à le payer à la société créancière, Le jugement attaqué est

Les intimés contestent cette créance au motif que les honoraires sollicités feraient double emploi avec les honoraires de maîtrise d'oeuvre, et ils soutiennent que les prestations n'auraient pas été demandées

à 0 euro, estimait qu'il existait une contestation sérieuse et renvoyait les parties à mieux se pourvoir, au motif que la créance de la société Mac Matériel portait sur des réparations et sur des factures